Depuis la Loi de Transformation de la Fonction Publique, les CAP sont désormais organisées par catégories rassemblant des agent.e.s de plusieurs corps issu.e.s des différentes directions du ministère de la Justice, sauf exceptions (comme pour les CPIP qui conservent leur propre CAP placée sous l’autorité du directeur de l’Administration Pénitentiaire).
La CAP demeure une instance incontournable et très importante en de nombreux domaines. Elle est ainsi appelée à se prononcer sur toutes les questions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires. Elle est obligatoirement consultée pour donner son avis sur le recrutement (prolongation de stage, stagiairisation, titularisation) ainsi qu’en matière disciplinaire (conseils de discipline) que ce soit pour les titulaires comme pour les agent.es en formation.
Les CAP sont également obligatoirement saisies pour avis lorsque l’Administration envisage, à l’égard d’un ou une agent.e certaines décisions telles que le licenciement (pour insuffisance professionnelle ou après 3 refus de poste lors de retour de disponibilité ou détachement ou encore en cas d’inaptitude de l’agent.e), un 3ème refus d’une demande de formation à l’initiative de l’agent.e et le remboursement de sommes engagées au titre d’une formation si l’agent.e ne reste pas en fonction le triple de la durée de celle-ci après en avoir bénéficié.
Enfin, la CAP peut se prononcer sur certaines décisions lorsque l’agent.e la saisit, notamment en ce qui concerne un refus de demande de télétravail, un refus d’octroi d’un temps partiel , un refus opposé à une demande de disponibilité, un refus d’une demande de démission, un refus de demande de congés tirés du CET (Compte Épargne Temps) ou encore en cas de procédure de reclassement d’un.e agent.e reconnu.e inapte à l’exercice de ses fonctions.
Par votre vote à ce scrutin, vous pouvez contribuer à donner les moyens à la CGT de vous représenter au mieux !
Retrouvez dans les sous onglets nos professions de foi pour les corps de personnels qui exercent en SPIP :
- CAP des CPIP
- CAP des corps d’encadrement (dont DPIP et Attachés d’Administration d’Etat)
- CAP des sociaux (dont ASS)
- CAP des corps de catégorie B (dont Secrétaires Administratifs)
- Cap des corps de catégorie C (dont Adjoints Administratifs)
- CAP du CEA (dont Agents Chargés de la Surveillance Electronique)
- Commission Consultative Paritaire des personnels non titulaires (dont psychologues et éducs)