Compte rendu du CT SPIP 7 octobre 2019

Le 7 octobre, s’est tenu un CT SPIP de repli, suite au boycott du premier CT programmé un jour de mobilisation nationale de défense du service public et des retraites. La CGT IP a dénoncé ce choix de dates et le report sur une demi-journée seulement qui ne permettait pas d’aborder sereinement l’ensemble des points à l’ordre du jour. En effet, depuis le début de l’année, la CGT IP, majoritaire sur l’instance, doit abonder l’ordre du jour initial pour que ce soient abordées des questions comme celle des organigrammes ou du guide de l’évaluation puisque la DAP ne le propose pas.… Lire notre déclaration liminaire ici.

Une ouverture houleuse des débats  : 1ères minutes, premier désaccord : la présidente nous précisant après lecture des déclarations liminaires que faute de temps, l’ensemble des points portés à l’ordre du jour par notre organisation en était retiré… Décision tout bonnement contraire aux textes régissant le fonctionnement des comités techniques… Apres quelques minutes d’hésitation et relecture des textes l’administration reconnaissait l’illégalité de cette décision. => L’ensemble de nos ajouts seront donc étudiés, mais l’administration n’ayant une fois de plus rien préparé, le CT sera suspendu et reprendra ultérieurement… Et que vive la qualité du dialogue social !

Compte Rendu CT version PDF : cliquez ici

Les points apportés par l’Administration, soumis au vote  

# Approbation P.V : Depuis le début de la mandature, la DAP montre une réelle volonté de se mettre à jour et écluse son retard dans les P.V de CT SPIP. C’est ainsi que ceux de Mars et Octobre 2018 nous ont été présentés. C’est encore l’occasion de confirmer ce que la CGT IP dénonce depuis de nombreux mois : la DAP déroule son programme dans le dos des OS, oublie des engagements pris précédemment, présente des sujets de manière partiale.

Notons ici 2 exemples flagrants :

– Le PV du 14 mars 2018 actant l’ouverture de divers groupes de travail relatifs aux RPS dans les SPIP, dont l’élaboration d’organigrammes de référence dans les SPIP, considéré comme prioritaire par les différents syndicats et l’administration… Chantier resté en souffrance depuis.

– Celui du 18 octobre 2018, présentant la création de l’agence nationale du TIG mais dans lequel, et nous avons eu de cesse de le dire, l’existence des DT TIG n’a jamais été évoquée !

# Décret sur les futures CAP : dématérialisation et accord par le chef d’établissement : soyons clairs d’emblée, ces votes sont de pure forme, ces articles sont contenus dans la Loi de Programmation Justice, se déclinent en décrets puis en circulaires. Sur ces points, l’ensemble des OS ont dénoncé la méthode de la DAP qui consiste à nous faire voter un décret qui prévoit des circulaires d’application sans en avoir connaissance au préalable ! Or ce sont bien les circulaires et les circuits qu’elles vont prévoir qui auront un impact sur l’organisation des services. Une fois de plus, l’instance est détournée par une administration qui ne respecte qu’un calendrier : le sien.

=> sur la dématérialisation (art 49-28 CPP), la CGT IP a dénoncé la possible disparition des CAP, dernier lieu d’échange en direct avec les magistrats qui permet le débat pour éclairer un parcours, une situation… La DAP a beau jeu de nous faire croire qu’elle ne sera utilisée qu’exceptionnellement, ce n’est pas elle qui en décidera ! De plus, cela conforte la pratique d’exiger un rapport au CPIP référent, quand bien même il n’est pas prévu dans le code.

=> quant aux octrois de permission par le chef d’établissement (art D 142-3-1 CPP), c’est un retour en arrière redoutable du point de vue de notre organisation et un revers aussi bien pour les JAP que pour les DFSPIP qui sont les oubliés de ce texte. Non seulement cette procédure n’a pas de voie de recours – la personne détenue aura le droit de saisir le JAP en cas de refus, avec les délais inhérents – , mais l’avis du C.E ne reposera que sur l’avis du SPIP ! A l’heure où la DAP se décide de fêter en grande pompe les 20 ans du SPIP, remettre les CPIP de milieu fermé sous le giron des chefs d’établissement est purement rétrograde. Sans compter le moyen de gestion de détention que vont devenir les P.S qui seront ainsi détournées de leur objet initial : le maintien des liens et la préparation à la sortie.

C’est sans surprise, que la CGT IP, comme les autres OS a voté contre ce texte.

# Agrément des structures de Placement Extérieur : la DAP souhaite renforcer le contrôle des structures qui proposent une mesure de P.E par une procédure d’agrément préalable qui va contraindre les associations à fournir de nombreuses pièces, sur l’ensemble des salariés par exemple.

La CGT IP a dénoncé la présence du B2 dans le texte initial, et il a été enlevé. Toutefois, cette démarche nous interroge : l’agrément – issu de la LPJ, va plus loin que la convention dont nos services ont l’habitude et s’immiscent encore plus dans la vie du partenaire. Cette procédure va en outre bénéficier aux plus grandes associations, au détriment des associations locales, partenaires historiques.

Par ce texte, la CGT IP dénonce le lobbying de certaines Fédérations comme Citoyens et Justice qui essaient de monopoliser un marché qui ne l’oublions pas offre parfois la possibilité de suivre d’autres mesures que le P.E. Pour la CGT IP, en ces temps d’attaque contre le service public, il convient donc de rester extrêmement prudent sur ce type de procédures.

Par ailleurs, la CGT IP a renvoyé la DAP vers ses propres incohérences : elle s’inquiète de la qualité du suivi des personnes sous PE mais n’hésite pas à laisser crouler les CPIP sous leurs 100aines de mesures !

La CGT IP a voté contre.

Ces textes sont issus de la LPJ, qui a été unanimement dénoncée par l’ensemble des organisations professionnelles et associatives. A l’étude des divers décrets et des conséquences sur nos missions ; nos craintes se confirment de l’arrivées de textes qui détournent encore plus le sens de nos métiers dans un souci de « rationalisation » : rationalisation du temps des magistrats, des procédures qui resteraient internes à notre administration… cela reste à prouver. Mais une chose est sûre : le temps des CPIP, lui , n’est pas compris dans ce souci d’optimisation et ce sont encore eux qui vont payer !

Les points d’information apportés par l’Administration, non soumis au vote

# Octroi de LSC sous forme de DDSE / PSE : La DACG s’est fendue d’un examen du texte pour expliquer aux magistrats qu’ils peuvent bien octroyer des aménagements sous bracelet dans le cadre de la LSC car certains le refusaient au motif que ce n’était plus la bonne mesure.

Pour la CGT IP, c’est une preuve supplémentaire que ce texte de loi a été écrit et publié à la va vite.

# CNI des personnes détenues : nouvel accord avec le Ministère de l’Intérieur… « jusqu’à quand ? » serait-on tenté de penser, tant cette question traverse notre profession comme un vieux serpent de mer. Ce blocage au plus haut niveau démontre que la condition carcérale reste un impensé, sans parler des conditions pour favoriser la réinsertion… RPO ou CNI… peut-être qu’un jour la DAP comprendra enfin les réelles priorités.

# Règlement de la situation RH de la promo CIP 13 : la DAP propose enfin un règlement pour atténuer l’effet d’inversion de carrière que connaissent les CPIP issus de la promotion n° 13 par rapport aux CPIP 14. Cela arrive bien tardivement et surtout notre administration est tenue de le faire grâce aux recours exercés par des collègues qui ont saisi le T.A !

Les solutions proposées sont cependant loin de régler la situation : l’inversion de carrière provient de 2 erreurs favorables aux CIP 14 : l’une en 2011 au moment de leur titularisation, l’autre en 2013. En cumulé elles donnent aux CIP 14 8 mois d’avance sur les CIP 13 et 15 jours sur les CIP 12… Mais voilà, si l’administration reconnaît ces erreurs elle ne se sent tenue que de réparer la 1ere, expliquant qu’elle est liée à l’application des textes de la réforme de 2010. La seconde, qui est aussi une erreur de gestion, ne concernerait pas la totalité des CIP 14 et serait inopposable à l’Administration car non inscrite dans un texte règlementaire…

=> LA DAP propose donc de réattribuer rétroactivement aux CIP 13 une ancienneté d’un peu moins de 5 mois, comme si seule la 1ere erreur existait… La solution adoptée est donc insatisfaisante car l’inversion perdurera. Pire, ce ne sont pas l’ensemble des CIP 13 qui seront concernés, dès lors qu’un agent a bénéficié d’une quelconque reprise d’ancienneté, ce rattrapage ne le concernera pas ! Quant aux CIP 12… peu importe qu’ils prennent un échelon après les 14 ou qu’ils soient proposables à l’avancement dans des temps similaires… La DAP regrette cette situation sans chercher à la rétablir (il faudrait pour cela qu’elle porte cette demande auprès des finances publiques et ainsi reconnaître officiellement son erreur), elle se contentera donc de veiller à ce que les CIP 14 ne soient pas promus à l’avancement avant les 12 et les 13… Par quel moyen ? Aucune réponse… Pour la CGT cette solution minimaliste ne suffit pas !

A noter que la solution proposée par la DAP aux CIP 13, n’a pas d’application automatique. Elle nécessite une demande initiée par l’agent, si la DAP s’engage à contacter les personnels concernés, nous les invitons à se manifester immédiatement afin de ne pas se voir oublié ! Quitte à doubler leur envoi auprès de notre organisation.

La CGT attire l’attention des agents sur la nécessaire vérification des arrêtés de carrières à chaque modification, il ne faut pas faire confiance aveuglément en ce qui vous est remis. Pour trouver de l’aide, vous pouvez vous appuyer sur nos grilles en ligne sur notre site : https://www.cgtspip.org/remunerations-cpip-2019/ ou vous rapprocher de nos représentants locaux : https://www.cgtspip.org/les-syndicats-locaux/

# Décret sur le recrutement des CPIP : avec la réforme statutaire, le niveau de recrutement des CPIP doit être modifiée dans le décret. Et encore une fois, la DAP n’ayant anticipé aucune des conséquences de cette réforme, elle propose dans l’urgence des textes qui auraient nécessité un travail préparatoire.

La CGT a rappelé que différents modes de recrutement sont prévus, et qu’en ces temps de pénurie de personnels, offrir la possibilité de passer le concours aux diplômés d’Etat et aux personnes ayant déjà une expérience ( nos contractuels) permettrait l’arrivée de collègues plus rapidement car ils pourraient bénéficier d’une formation raccourcie.

=> La CGT a demandé que ce travail s’ouvre dès à présent car il s’agit de réfléchir non seulement sur les différents modes de recrutement mais aussi sur le contenu même des épreuves qui reste selon nous à revoir.

Sur ce sujet, comme pour tous les sujets RH, la DAP s’illustre par un retard grandissant, aggravé par la réorganisation de la DAP qui a alourdi les compétences des services sans les renforcer par un nombre de postes adéquats. Les différents services RH de la DAP vivent donc la même situation que les SPIP : accroissement et complexification des taches, alourdissement des charges de travail, sans aucun renfort !

La CGT IP dénonce le schéma d’emploi du Ministère et de la DAP qui ne permettent pas d’assurer le suivi administratif correct des agents de leur ressort et préfère construire des places de prison.

Les points ajoutés par la CGT, non soumis au vote  

Comme indiqué précédemment, l’administration n’avait pas prévu l’étude de ces points pensant pouvoir s’affranchir du règlement intérieur qu’elle a pourtant elle-même validé… Faute d’un travail de préparation en amont les interrogations portées par la CGT n’ont donc trouvé que réponses partielles ou silence. Au final une partie de ces points ont été reportés au 5 novembre prochain, date à laquelle ce CT se clôturera. La DAP s’est toutefois sentie en capacité d’aborder les points suivants…

# Méthodologie de travail à la DAP : Changements constants de calendrier et d’horaires ; documents préparatoires remis sur table en réunion ; groupes de travail ouverts puis subitement interrompus dont les travaux errent probablement au fond d’un carton qui ressortira d’ici quelques mois (ou pas) ; travail unilatéral de la DAP déployé subitement sur les terrains…

=> Pour la CGT, ces modes de fonctionnement ne sont pas entendables et si l’administration tient un tant soit peu à échanger avec les organisations syndicales représentatives de la filière elle va devoir réviser cette organisation de manière urgente. Certes, la DAP a connu une réorganisation récente, mais il ne sera cependant pas possible de constamment se cacher derrière pour expliquer l’inertie de notre administration.

# RPO 3 : à l’instar des derniers CT, la seule réponse que l’administration soit en capacité de donner sur l’avancée des travaux relatifs au RPO 2 & 3 ne consiste qu’en un vague calendrier dont les échéances sont repoussées de CT en CT. La seule évolution pouvant s’avérer positive est le croisement enfin envisagé entre la construction des organigrammes de service et les fiches de missions de différents personnels. La bonne idée ! La CGT a une nouvelle fois soulevé ce qui relève désormais d’une tromperie de la DAP puisque les DISP sont saisies des fiches métiers issues des groupes RPO 2 qui devaient nous être présentées dès la rentrée !

Quant au RPO 3, il comprendrait 3 parties et le calendrier actuel est décliné comme suit :

  • Janv 20 : présentation de la 1e consacrée au fonctionnement propre du SPIP, organisation administrative et de la prise en charge
  • Avril 20 : présentation de la 2e consacrée aux relations avec les autorités judiciaires et les établissements
  • Juin 20 : présentation de la 3e consacrée au partenariat

=> La CGT a demandé à élargir les groupes de travail à l’ensemble des corps de personnels et a réitéré sa demande d’intégrer ces groupes dits de « professionnels ».

# Guide de l’évaluation : il est ici important de faire un rappel du contexte puisque bien qu’il fasse l’objet d’une expérimentation dans 10 sites pilotes, OFFICIELLEMENT, CE GUIDE N’EXISTE PAS !!! Et si l’administration l’a enfin évoqué avec les organisations syndicales, ce n’est que contrainte par la CGT qui avait porté ce point à l’ordre du jour. Ce guide est issu du Groupe de travail sur l’évaluation ouvert en juillet 2018 par la DAP suite à l’échec de PREVA. Travaux sur lesquels nous n’avons jamais eu d’information, malgré des demandes répétées :

  • En octobre 18, lors d’une audience avec la sous-direction métier, nous abordions déjà le sujet. S’ensuivit un tract qui a fait l’objet d’un plan de communication de la DAP pour démentir ce qui avait été dit !
  • en mars 19, sur demande de la CGT, la DAP indiquait que les travaux de ce groupe ne sont pas aboutis et qu’ils seraient soumis au CT SPIP avant toute déclinaison (inscrits au PV du CT SPIP de mars 2019).
  • En juin, même discours !

Mais on constate en début d’été grâce aux remontées des terrains un calendrier alternatif, loin de celui évoqué devant les O.S : en juillet, les terrains apprennent l’existence d’un guide de l’évaluation, qui s’avère en réalité être une grille d’évaluation, finalisée en mars ! Document envoyé aux DISP au printemps avec appel à candidature de participation à une expérimentation débutant à compter du 1er octobre. Le choix des sites pilotes a été opéré dans le courant de l’été par les DSPIP, sans concertation.

=> La CGT met au jour, une fois encore, ce qui devient la méthode de travail unique et unilatérale de la DAP qui a donc délibérément fait le choix de travailler dans les dos des organisations syndicales, ce qu’elle reconnaît d’ailleurs en CT.

La DAP explique qu’au regard du rapport final PREVA (a t-on lu le même?) l’utilisation d’un outil est acquise… Il ne s’agit donc pas ici de valider l’utilisation d’une grille, mais de valider la grille pondue par la DAP … Puis on nous explique très sérieusement en CT que non, ce guide (cette grille) d’évaluation fondée sur le RBR n’est pas un outil car il n’aboutit pas à un score… Les quelques informations données sur la démarche sont l’aveu l’amateurisme le plus complet. La CGT avait déjà en son temps démontré le manque de sérieux de PREVA, démarche pourtant accompagnée d’universitaire et testant des outils utilisés à l’étranger. Ici la DAP, qui ne cesse de vanter la prétendue scientificité incontestable de ces outils en créée un SEULE et compte l’expérimenter SEULE également… Et lorsqu’on l’interroge sur les critères de suivi et d’évaluation qu’elle a fixés pour encadrer cette démarche, on nous explique plein d’assurance qu’ils n’ont pas encore été travaillés… Atberrant !!

Voilà donc l’outil révolutionnaire complémentaire au RPO1, du bricolage dans un bureau à mille lieux des préoccupations du terrain !

Amateurisme, dévoiement des textes, dialogue de sourd…Le ton de ce CT SPIP aura été à l’image de l’incompréhension qui s’installe durablement entre la DAP et notre organisation, à l’image du déni désormais bien présent puisque notre Administration, et notre Ministère donc, s’obstine à faire comme si nos services pouvaient fonctionner de manière satisfaisante avec des effectifs, des moyens et une extension du filet pénal qui font de la France le pire élève de l’Europe.

Que la DAP présente au vote des décrets d’application de la LPJ, soit. Mais qu’on arrête de nous raconter des fables sur le sens de ces nouveaux textes ! Le lapsus de la présidente de ce CT est édifiant : les Commissions d’application des Peines sont bien vouées à disparaître comme dernier bastion d’échanges et de débats, à l’instar des CAP de mobilité…

Nous le réaffirmons encore, l’évaluation ne sert pas une meilleure prise en charge de notre public mais recherche à organiser la pénurie en essayant de cibler les personnes à suivre.

Tout ce qui a trait à l’individualisation des parcours est gommé par ce Ministère et son bras droit, la DACG, et la DAP reste complètement soumise à ces directives.

La CGT est atterrée : les réunions de travail n’existent plus, le calendrier s’est durablement arrêté avant l’été, la DAP distribue des tote bag pour les 20 ans du SPIP… Mais elle n’est pas capable de compter ses personnels, ni d’enclencher des travaux sur les organigrammes de référence!!