LETTRE OUVERTE DES RT TIG AU GARDE DES SCEAUX

Monsieur le Ministre,

Par la présente, nous, référents territoriaux du travail d’intérêt général (RT TIG) actuellement en poste, nous vous sollicitons par écrit, afin de vous faire état de notre fort mécontentement concernant la convention de partenariat signée le 29/04/2021 par le DAP, la DPJJ et l’ATIGIP.

http://www.cgtspip.org/wp-content/uploads/2021/05/Lettre-ouverte-GDS-RT-TIG.pdf

Cette convention actant la fusion des RT-TIG et des CT-PPJJ soulève des remarques et des interrogations légitimes. Nous comprenons la nécessité d’établir un maillage cohérent sur l’ensemble du territoire concernant le TIG mais nous regrettons d’une part, de ne pas avoir été associés à ce travail de construction du partenariat et d’autre part qu’aucun dialogue social n’ait été engagé avec les différentes OS qui nous représentent. Cette absence de concertation
et d’échange questionne sur le fond du dossier comme sur la forme.

Nous constatons avec regret l’absence d’échange avec l’ATIGIP et la DAP : les instances de dialogue social n’ont pas été sollicitées (CT SPIP, CTAP, CTM), l’ATIGIP n’a pas évoqué par devant nous ses projets de déploiement pour les mineurs et ce projet de fusion n’a fait l’objet d’aucun communiqué en interne.

Le décret sur la déjudiciarisation et la dématérialisation de la procédure d’habilitation a été mis à l’ordre du jour du CT SPIP du 11 mai 2021 mais quid, par exemple, de la (nouvelle) fiche de poste des RT ?

A aucun moment l’agent et/ou les organisations représentatives des personnels n’ont été sollicités, tout a été fait en dehors de tout dialogue social ! Quid de la convention DAP/ATIGIP/DPJJ, a-t-elle été soumise aux instances, présentée en amont aux personnels concernés ?

En réalité, nous nous retrouvons devant le fait accompli et nous sommes les victimes des arbitrages ministériels demandés par l’ATIGIP. En effet, alors que nous voyons notre fiche de poste modifiée de manière unilatérale par cette convention et nos missions s’accroître, il nous est gracieusement et à titre exceptionnel fait droit de formuler une demande de mobilité, en nous accordant un délai supplémentaire. Nous apprenons en quelques heures que très
prochainement une nouvelle note de mobilité devrait être publiée, permettant aux CPIP de postuler sur les postes de RT et aux RT de demander une mobilité. Ce bricolage va avoir des répercussions directes : les résultats de la mobilité 2021 vont être décalés de fait et cela va impacter l’organisation personnelle et professionnelle des CPIP. Tout éventuel souhait de mobilité se fait dans la précipitation et sans aucune prise de recul. Une seule et unique mobilité, avec tous les éclairages connus à ce jour, aurait pu éviter tout cela.

Les RT TIG s’interrogent donc sur la volonté délibérée ou non de l’AP et/ou de l’ATIGIP de ne pas nous avoir transmis l’ensemble de ces informations avant la clôture des mobilités par peur de voir trop de RT TIG demander leur mutation. Cette interrogation se pose d’autant plus quand nous apprenons que ce projet de fusion a été initié depuis déjà un an et que malgré nos interrogations à ce sujet auprès de l’ATIGIP (en vue des mobilités précitées) ces dernières sont restées sans réponse.

Concernant la charge de travail, nous nous étonnons également de la manière dont elle a pu être calculée pour la partie PJJ. En effet, alors que cette convention indique que le RT TIG n’aura à se déplacer en STEMO qu’une seule fois par an, cela nous semble utopique de penser que nous serons en mesure de mener à bien nos nouvelles missions pour les mineurs avec si peu de temps de présence sur le terrain.

En effet, vu notre expérience de bientôt deux ans pour les plus anciens d’entre nous, nous savons malheureusement que cet objectif ne sera pas réalisable si nous souhaitons avoir une bonne connaissance de la structure et que les équipes puissent s’approprier les nouveaux postes TIG.

Pour rappel, la fonction de RT TIG exige d’avoir une bonne connaissance du « terrain » sur lequel nous exerçons afin de pouvoir établir un état des lieux précis et de mettre en œuvre un plan d’action en adéquation avec les besoins du milieu sur lequel nous exerçons. Bien qu’aujourd’hui, effectivement, nous reconnaissons que le TIG ne représente qu’une partie infime des mesures prononcées à l’encontre des mineurs (ce qui peut laisser supposer que la
charge de travail sera moindre par rapport aux majeurs), n’oublions pas que le CJMP vient d’être réformé et que suite à cette réforme la PJJ va être en capacité, à compter du 1er/10/2021, de mettre à exécution des TNR (dont le volume d’heures va également augmenter puisqu’il passe de 60h à 100h).

Dans la perspective où les Parquets vont très certainement se saisir de cette nouvelle opportunité qui leur est ainsi offerte, la prospection et la formation de nouveaux partenaires pour accueillir un public mineur augmentera donc forcément en corrélation avec l’augmentation du prononcé de peines de TNR et de TIG. En sachant que, pour les mineurs encore plus que pour les majeurs, ces TIG/TNR doivent comporter une visée éducative et peuvent s’exécuter sous diverses formes – TIG individuel / collectif / pédagogique cela risque donc d’augmenter de façon exponentielle notre charge de travail.

Enfin n’oublions pas qu’un certain nombre d’entre nous exercent leurs missions sur plusieurs départements et/ou sur des territoires vastes et/ou denses et/ou étendus, ce qui entraîne de facto un nombre important d’heures de déplacement, ce qui bien entendu impacte directement notre activité au quotidien.

Monsieur le ministre, nous dénonçons avec la plus grande fermeté la convention signée le 29/04/2021. Nous demandons l’instauration d’un véritable dialogue social, d’une réflexion de fond sur les recrutements au vu de la charge de travail et que notre fonction de RT-TIG soit valorisée à la hauteur des missions qui lui sont confiées.


Le 10 mai 2021
Les référents territoriaux du TIG syndiqués et non syndiqués dans leur majorité