STOP A LA REGRESSION SOCIALE NON A LA CASSE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

 

Le mépris du gouvernement pour les missions de la fonction publique et pour les conditions de travail de ceux et celles qui les exercent est patent depuis de nombreux mois. Il se décline dans de nombreux ministères au travers de réformes menées au pas de charge qui ont notamment pour points communs d’orchestrer des régressions sociales majeures.

appel Justice 19 avril 2018 définitif

La méthode et le fond vont de pair, remise en cause des services publics sur l’ensemble des territoires, mise en accusation des fonctionnaires et de leur statut, instrumentalisation des instances de dialogue social appréhendées uniquement comme un outil de communication au service d’une politique destructrice du rôle de l’État.

 

Au ministère de la Justice, le discours de réforme et de modernisation dissimule mal une volonté de dénaturer profondément l’institution au détriment de son rôle de protection contribuant aux équilibres sociaux et de démanteler le service public de la justice. Le recours massif à la dématérialisation dans des conditions déshumanisantes et sans prise en compte de la fracture numérique, la mise en place de plates-formes de contentieux gérées à un niveau national et la fusion des différentes instances judiciaires conduisant à la suppression des tribunaux d’instance illustrent la seule logique qui prévaut actuellement : gérer la pénurie de moyens par la mise à distance du public.

 

Alors que les services publics sont essentiels pour garantir l’égalité, l’équité de traitement des citoyens sur l’ensemble des territoires, qu’ils sont vecteurs de liens sociaux, le gouvernement opère un transfert des compétences primordiales de l’État au secteur privé ou tout simplement supprime des services jugés non essentiels.

 

Nous, organisations syndicales de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’administration pénitentiaire, de fonctionnaires de greffe, de magistrats et d’avocats, dénonçons la fragilisation et à terme, le démantèlement de tous les services publics sur lesquels le travail judiciaire s’appuie au quotidien et notamment celui de la Justice. Nous revendiquons :

  •  un service public fondé sur le contact humain, accessible à toutes et tous sur tout le territoire national

 

  •  le développement du secteur public de la Justice afin de répondre aux besoins existants et nouveaux, non seulement par la pérennité des emplois mais également par l’apport de moyens conséquents matériels et humains. La justice doit pouvoir exercer ses missions dans le respect des personnels et des usagers

 

  •  le transfert des moyens supplémentaires alloués à l’enfermement (les 15.000 places de prisons pour adultes, les 20 Centres Éducatifs Fermés et l’Établissement Pénitentiaire pour Mineur.es) vers les services éducatifs de milieu ouvert, de probation, d’insertion et d’hébergement
  •  la revalorisation de l’aide juridictionnelle pour permettre l’accès à une justice de qualité pour toutes et tous
  •  l’abandon de la suppression programmée de 307 tribunaux d’instance qui viendra immanquablement détruire la spécificité de la justice de proximité
  •  la limitation du recours aux statuts précaires au ministère de la justice et le recrutement et les formations massives de personnels pour exercer les missions dévolues à l’institution judiciaire
  • le maintien des Comités d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et des Commissions Administratives Paritaires, instances garantes des droits des agents.

 

 

Contre une politique qui favorise encore plus d’inégalités sociales et moins de protection pour les plus fragilisé.e.s, nous appelons, dans la suite du 22 mars dernier, l’ensemble des personnels du ministère de la Justice à participer massivement le 19 avril 2018 à toutes les manifestations et mobilisations, à Paris et en régions.

 

Paris le 18 avril 2018

 

 

Signataires :

 

– CGT (Services judiciaires, Protection judiciaire de la jeunesse, Insertion probation et Pénitentiaire)

– SNPES-PJJ/FSU

– Syndicat de la magistrature

– Syndicat des avocats de France

 

Contacts presse

 

06.30.07.89.82/06.33.33.02.50/06.63.15.04.29/ 01.44.32.58.60(CGT)

 

01.42.60.11.49 (SNPES-PJJ/FSU)

 

01.48.05.47.88 (Syndicat de la magistrature)