La CGT-IP section locale des Deux-Sèvres se joint à la CGT-IP pour affirmer son soutien et sa solidarité à nos camarades injustement convoqués devant le Tribunal d’Alençon !!
Il y a près d’un an, une procédure judiciaire a été engagée à l’encontre de la CGT IP et du SNEPAPFSU pour un tract signé en intersyndicale qui dénonçait le comportement inadapté de certains personnels pénitentiaires de Condé sur Sarthe sur leur lieu de travail et révélait la souffrance et le mal-être des personnels du SPIP au sein de l’établissement. A la suite de ce communiqué, une plainte pour diffamation, avec constitution de partie civile a été déposée contre le SNEPAP-FSU et la CGT IP. Pour le SNEPAP-FSU, deux camarades ont alors été mis en examen : la secrétaire générale de l’époque et le référent régional. Pour la CGT IP, c’est le secrétaire de la CGT SPIP Basse Normandie de l’époque, aujourd’hui secrétaire national, qui l’a été.
Pour nos organisations, il était déjà inconcevable que des suites puissent être données à cette plainte à l’encontre de représentants syndicaux qui n’avaient eu pour seul tort que de voir leur syndicat se positionner en lanceurs d’alerte. Il est inimaginable que leur responsabilité individuelle soit engagée puisqu’il est tout simplement constant, à l’instar de l’ensemble de nos écrits, qu’un tract ou communiqué n’est jamais rédigé d’une seule main et que la volonté de publier un tract n’émane jamais d’une seule personne. Or, la diffamation suppose d’une part que l’écrit attaqué soit diffamant, et d’autre part, que l’auteur de cet écrit puisse être identifié. Pour nos organisations, ce n’est le cas ni dans l’un, ni dans l’autre. Nos camarades et représentant.es sont aujourd’hui convoqués devant le Tribunal correctionnel d’Alençon le 25 mai prochain à 9h30.
l’article 43-1 ajouté à la loi du 29 juillet 1881 par la loi du 9 mars 2004, prévoit que la diffamation ne peut être retenue contre un syndicat personne morale.
Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé la décision de relaxe d’un délégué syndical et d’un syndicat poursuivis pour diffamation non publique, en jugeant que le syndicat ne peut pas être poursuivi en tant que personne morale pour diffamation non publique et que le tract syndical incriminé ne visait pas directement la présidente de la société ni cette dernière et ne comportait donc pas d’imputations diffamatoires. (Cass. Crim., 10 septembre 2013, n°12-83672).
Il résulte donc de cet arrêt que les syndicats bénéficient désormais d’une immunité totale en matière de diffamation, de telle sorte qu’il n’est plus possible de poursuivre pénalement un syndicat tant au titre des délits de diffamation ou d’injure publique qu’au titre des contraventions de diffamation ou d’injure non publique.
C’est pour nous, au-delà de la plainte et de la situation difficile qu’ils traversent, une grave remise en cause de l’exercice syndical. A travers eux, ce sont bien la CGT IP, le SNEPAP-FSU et la liberté syndicale qui sont remis.es en cause et attaqué.es.
La CGT IP SPIP 79
Niort, le 16/05/2023