La CGT appelle à une grande journée de mobilisation pour les libertés syndicales le mercredi 23 septembre dans plusieurs villes de France. Ce même jour, cinq militants d’ERDF-GRDF comparaîtront devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir participé à un rassemblement de soutien à une mère célibataire, menacée de licenciement.
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Afin de renforcer les libertés syndicales, la CGT demande une audience au ministère de la Justice, pour porter ses exigences :
- Le vote de la loi d’amnistie pour tous les militants syndicalistes et associatifs ;
• ne pas donner de suites judiciaires aux tentatives patronales de criminaliser l’action syndicale ;
• renforcer la protection des militants syndicaux, agissant dans l’intérêt général des salariés dans le cadre d’actions collectives, en modifiant d’une part le Code Pénal et d’autre part, en supprimant le prélèvement d’ADN de tous les militants.
Le gouvernement et le patronat veulent empêcher la démocratie sociale et museler toute contestation.
Réagissons face à ces formes de criminalisation de l’action militante qui n’est qu’une des multiples facettes des atteintes aux libertés syndicales.
Les libertés syndicales nous concernent toutes et tous.
Liberté fondamentale, le droit de se syndiquer est bel et bien menacé. Les militants syndicaux sont de plus en plus contraints dans leur action ou encore discriminés. A travers eux, ce sont les droits des salariés qui sont visés.
Se syndiquer, c’est participer à la vie et à l’action collectives pour gagner de nouveaux droits !
Car seule l’action collective permet de contrer l’administration et d’obtenir des conquêtes sociales, les libertés syndicales ne doivent souffrir d’aucune entrave !
A l’administration pénitentiaire, la question des libertés syndicales revêt une couleur toute particulière. Le statut spécial qui date de 1958 comporte des atteintes graves à nos libertés collectives :
Article 3 Ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 : « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires. »
Le contexte historique de l’ordonnance de 1958, lié à la Guerre d’Algérie, ne prenait aucunement en compte la dimension que recouvrent aujourd’hui les SPIP et la probation. Nous ne pouvons pas continuer à accepter ces formes archaïques de gestion qui ne laissent aucune place à la liberté d’expression des personnels.
Tout comme ceux affectés en établissement pénitentiaire, les personnels exerçant en Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation n’ont pas le droit de grève. Ce droit fondamental est pourtant garanti par la Constitution, et les dispositions du statut général du fonctionnaire sont largement suffisantes pour garantir une continuité du service public.
De plus, le statut spécial confère à l’administration pénitentiaire des prérogatives exorbitantes en matière de sanction disciplinaire, car elle peut prononcer toute sanction sans consulter le conseil de discipline, et peut révoquer dans les mêmes conditions un fonctionnaire. Nous sommes donc privés du droit élémentaire à la défense !
La CGT milite de longue date pour l’abolition de ce statut spécial, pour avoir l’obtention du droit de grève et les garanties disciplinaires. Dans le cadre de la loi déontologie qui sera examinée au Parlement à l’automne, la CGT défend donc des amendements allant dans ce sens.
En l’absence de droit de grève dans les SPIP, les personnels qui se mobilisent pour la défense du service public et pour redonner du sens à leurs missions se voient sanctionnés par la retenue du trentième pour service mal fait ou non fait.
DES EXEMPLES MARQUANTS :
Les collègues du SPIP 94 avaient été massivement sanctionnés pour ne pas avoir coché une case dans un applicatif informatique.
Quand le remplissage statistique prend le pas sur le travail porteur de sens, on en arrive à ces aberrations et à ces acharnements ridicules !
Dans plusieurs services, dans le cadre de la mobilisation du 8 juillet 2014 contre la privatisation de la probation, la DAP n’a pas hésité à utiliser les mêmes méthodes de pression sur la fiche de paie pour nous assurer de toute sa gratitude !
La discrimination syndicale est souvent pernicieuse. L’administration pénitentiaire utilise de plus en plus l’arme disciplinaire pour tenter d’étouffer des actions collectives ou des actes de résistance.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation sont loin d’être épargnés. Derrière des procédures disciplinaires, ce sont parfois des gestes militants qui font l’objet de poursuites.
Pornic, DAVC, ORIGINE… La DAP ne sait répondre qu’à coup de demandes d’explication et d’intimidations à l’expression de nos revendications.
Les conseils de discipline se multiplient alors qu’ils n’étaient plus convoqués pour le corps de conseiller d’insertion et de probation depuis plusieurs années. On ne peut que faire le constat d’une gestion autoritaire : serrage de vis, exemplarité pour couper l’herbe sous le pied et dissuader de toute tentative de contestation. L’air du temps n’est vraiment pas à la discussion. Ne laissons pas ce climat délétère se mettre en place ! Luttons contre la « pénitentiarisation » des esprits, et n’oublions jamais que ce statut spécial est dérogatoire, obsolète, moyenâgeux, et qu’il faut en finir !
La CGT insertion probation invite les personnels à rejoindre les initiatives de la CGT du 23 septembre !
Militants, syndiqués, personnels mobilisons-nous pour établir un rapport de force pour exiger le respect des libertés syndicales et obtenir l’abolition du statut spécial !
Montreuil, le 9 septembre 2015