Le 18 février 2022, le Premier Ministre annonçait une extension du Ségur de la santé aux métiers de la filière socio-éducative, y compris dans la fonction publique. Cela doit revêtir la forme d’une prime mensuelle versée dès avril 2022 appelée Complément de Traitement Indiciaire (CTI), et d’un montant de 183 euros mensuels.
Dans la foulée de ces annonces la CGT IP a interpellé la DAP à ce sujet puis a demandé une audience aux conseillères Justice de l’Elysée et Matignon et a produit un argumentaire complet à l’appui du versement aux SPIP du CTI.
Le 24/03/22, la DAP a annoncé les premiers résultats des arbitrages en cours pour définir le contour de cette prime : CPIP, DPIP sont d’ores et déjà écartés du bénéfice du CTI, les éducateurs tout comme la majorité des autres personnels en SPIP ne sont pas évoqués. Seuls restent encore en balance les psychologues et les ASS de la DAP mais là encore, rien de garanti. Par voie de conséquence les DPIP, Personnels Administratifs et agents de surveillance électronique, titulaires ou non, ne percevront pas le CTI.
Cette annonce n’est pas acceptable et représente à la fois une négation de notre identité professionnelle, mais également une dévalorisation de notre engagement au quotidien auprès de nos publics, dans des conditions difficiles, crise Covid ou pas.
Pourtant, par leurs missions comme par leur statut ou par les réglementations qui régissent leurs professions, les SPIP font pleinement partie de la filière socio-éducative de la fonction publique évoquée par le Premier Ministre.
Puisqu’il serait de bon ton que nos instances dirigeantes (ré)apprennent à lire, voici un échantillon de textes qui s’appliquent aux SPIP :
Article L132-46 DU CPP : « Les mesures d’aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social. Ces mesures, qui s’exercent sous forme d’une aide à caractère social et, s’il y a lieu, d’une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics et privés ».
L’annexe II de la circulaire DAP du 1er février 2002 relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire, est intitulée « Protocole d’accord ARTT sur la filière socio-éducative à l’administration pénitentiaire », et contient l’affirmation des horaires variables pour les « personnels socio-éducatifs » que sont les personnels d’insertion et de probation.
Article 4 du décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier des CPIP qui mentionne que « les CPIP exercent […] dans l’objectif d’insertion ou de réinsertion sociale des personnes placées sous main de justice ». Et que ces mêmes CPIP possèdent « une expertise en accompagnement socio-éducatif ».
Les syndicats CGT IP de la DI Strasbourg exigent que les personnels des SPIP soient inclus dans l’extension du Ségur de la Santé qui concerne les personnels de la fonction publique exerçant des métiers de la filière socio-éducative, et notamment en ce qui concerne la mise place d’un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) !
La CGT IP réaffirme son appartenance à la filière socio-éducative et appelle à la mobilisation de tous les personnel pour faire reconnaitre cette appartenance aux décideurs.
Syndicats CGT Insertion Probation de la DISP de Strasbourg >>> cgtspip.grandest@gmail.com