Le CTM convoqué ce 10 avril 2018 comportait comme point à l’ordre du jour la réforme statutaire de la filière Insertion Probation.
Les textes présentés étaient ceux issus du CTM du 5 mai dernier avec pour seule modification, et non des moindres, le calendrier d’application.
Malgré les efforts de la CGT Insertion Probation, la réforme sera donc appliquée à compter du 1er février 2019 avec une fin d’application au 1er janvier 2021.
La CGT Insertion Probation regrette ce report du calendrier, d’autant plus que l’argument avancé par l’Administration, pour le motiver, ne tient pas : en effet cette réforme statutaire de notre filière répondait à un mouvement social d’ampleur en 2016 et venait reconnaître l’évolution de nos missions et notre expertise en matière d’accompagnement socio-éducatif dans le cadre du mandat judiciaire qui nous est confié, et ce, sans lien avec PPCR.
Il était certes acté dans le relevé de conclusions que l’aboutissement de cette réforme se ferait selon le calendrier et les modalités prévues pour la filière sociale mais aucunement dans les textes statutaires validés en CTM le 5 mai dernier. Le relevé de conclusions, par l’adoption des textes le 5 mai ; devenait caduque. Ce report d’un an ne peut donc légitimement trouver d’explication dans le report de PPCR.
De plus, pour un Ministère qui déclare l’égalité femmes-hommes comme une priorité absolue, le report d’une réforme statutaire pour une profession fortement féminisée, sans raison, est pour le moins contradictoire.
De même que l’aboutissement de cette réforme répond à un mouvement social de 2016 et reconnaît ainsi l’évolution de nos missions jusqu’à cette date, elle n’est pas davantage une contrepartie à toute nouvelle évolution de nos missions.
La CGT Insertion Probation se félicite en revanche d’avoir permis, grâce à la manifestation du 1er février dernier ayant rassemblé 500 personnels à Paris, que cette réforme ne soit pas enterrée et puisse enfin voir le jour. Si nous en sommes à nous féliciter d’avoir enfin obtenu ce qui nous était dû, c’est que sans cette nouvelle mobilisation lancée par la CGT, cette réforme aurait pu ne jamais s’appliquer.
Au vu de ce qui s’est passé l’an dernier, nous attendons aujourd’hui que ces nouveaux décrets statutaires soient publiés au journal officiel après validation par le Conseil d’État avant de considérer cette lutte comme victorieuse. Nous resterons vigilant tant que cette publication n’aura pas eu lieu.
Du fait du report du calendrier, la CGT ne pouvait voter pour les textes présentés. Mais du fait de la mobilisation ayant permis à cette réforme de ne pas disparaître, et d’être représentée en CTM, la CGT s’est donc abstenue sur le décret statutaire des CPIP, des DPIP, des grilles indiciaires prévoyant les nouveaux bornages, et a voté contre le décret des DFSPIP, la CGT rappelant qu’elle demeure contre les statuts d’emploi.
Il n’en reste pas moins que le report d’un an, sans raison objective, cause une perte financière importante pour les agents et se doit d’être compensée, par l’Administration par deux leviers :
-
une augmentation de l’ISS (Indemnité de Sujétions Spéciales) , un écart conséquent étant constaté avec la prime accordée aux personnels de surveillance. Il est d’ailleurs réconfortant d’avoir entendu l’organisation syndicale majoritaire au CTM présenter cette demande alors même que dans les négociations menées pour les personnels en établissement, cette organisation en a toujours exclu les personnels d’insertion et de probation.
-
un taux de pro/pro (promus/promouvables) favorable permettant, notamment, aux anciens CPIP Hors Classe d’être reclassés dans le nouveau grade de classe exceptionnelle.
Rappelons tout de même que la réforme statutaire par l’accès à la catégorie A des CPIP était une des revendications du mouvement de 2016. Si le SNEPAP-FSU, d’ailleurs étrangement absent lors de ce CTM pour défendre ses positions, estime aujourd’hui qu’il a signé le relevé de conclusions d’alors uniquement pour prendre part aux négociations statutaires, nous n’oublions pas, nous, que l’augmentation de l’IFPIP (+ 70%), de l’IFO pour les cadres (+ 40%), la fin de la pré-affectation, le règlement de la retraite des ASS ayant intégré le corps des CPIP et des recrutements étaient aussi prévus dans ce relevé de conclusions.
La CGT Insertion Probation a toujours porté l’ensemble de ces revendications et se réjouit de l’amélioration de la condition de rémunération de l’ensemble des agents par ces conquêtes sociales . La lutte a payé. D’autres luttes restent à mener. La CGT Insertion Probation, soucieuse et garante de l’intérêt des agents qu’elle représente, continuera de se montrer combative.