Arrestations des PPSMJ au SPIP 44 : nouvel épisode !
Le 28 avril 2017, la procédure disciplinaire engagée par la DFSPIP 44 à l’encontre de notre collègue Pascal CARIDROIT, suite à une lamentable arrestation au SPIP, a été classée sans suite par la DAP (RH2) pour faits non établis.
La CGT insertion et probation a soutenu sans relâche notre collègue dans cette affaire, tant il était révoltant de le menacer des plus graves sanctions simplement pour avoir tenu bon sur nos valeurs professionnelles dans un contexte de pressions policières inacceptables.
Arrestations des PPSMJ au SPIP 44
Le bureau RH2 a fait preuve de discernement dans cette affaire, il n’en demeure pas moins que notre collègue a été maltraité tant sur la forme que le fond de cette procédure dirigée par la DFSPIP 44, avec le soutien du directeur interrégional. Nous ne sommes pas dupes sur l’intention réelle qui a animé cette procédure disciplinaire, Pascal CARIDROIT est secrétaire local de la CGT SPIP 44-85. La DFSPIP n’hésitant pas, lors de l’évaluation de notre collègue, à baisser sa notation de 2 points avec pour observations des éléments de la procédure disciplinaire alors en cours d’instruction. Une évaluation de la DFSPIP sans cohérence avec « une excellente capacité de travail » relevée depuis plusieurs années. Au SPIP 44, tous les coups sont permis pour mettre à mal un représentant syndical, surtout s’il est cégétiste !
Ces incursions de la police au SPIP 44 sont récurrentes depuis plus de 2 ans. Les CPIP et DIP sont sollicités dans le cadre de demandes d’informations en tout genre, mais également d’arrestations de PPPSMJ de la part d’officiers de police judiciaire qui semblent considérer que les arrestations sont prioritaires et les modalités secondaires. Dans la plupart des cas, ces OPJ tentent d’intervenir au SPIP sans réquisitions judiciaires. Tout ceci sans aucun lien avec la radicalisation.
Bilan des arrestations de PPSMJ au SPIP 44 pour les CPIP : un accident de service en 2016 et une procédure disciplinaire classée sans suite après 6 mois de maltraitance.
Nous rappelons à notre direction , qu’il ne suffit d’en parler aux procureurs et aux responsables des forces de l’ordre, mais qu’il faut concrètement agir pour protéger tous les agents du SPIP 44 face à ces injonctions paradoxales, en respectant notamment quelques règles qu’il est utile de rappeler ici :
Règle n°1 : les agents du SPIP, ont l’obligation face à une autorité non fonctionnelle d’exiger une réquisition (Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 concernant le code de déontologie du service public pénitentiaire, article 23 alinéa 2) L’état d’urgence ne permet pas de déroger à ce décret.
Règle n°2 : la spécificité du SPIP est la réinsertion au cours de l’exécution des décisions de sentences pénales (mission régalienne), de ce fait, même si notre service ne saurait bénéficier d’une immunité absolue, les interpellations que les officiers de police judiciaire sont chargés d’effectuer aux abords du SPIP doivent impérativement être entourées de précautions destinées à ne pas compromettre la sérénité du service, la sécurité des agents et des PPSMJ, et la relation établie par les CPIP avec les PPPSMJ.
Règle n°3 : un point doit être fait régulièrement sur les interventions des OPJ au SPIP lors des commissions d’exécution des peines au sein de chaque juridiction.
Règle n° 4 : des fiches réflexes et notes de service doivent être établies à destination des agents concernant les interventions des OPJ au SPIP 44.
Régle n°5 : l’administration est tenue d’une obligation de sécurité et de résultats en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses agents, il elle doit en assurer l’effectivité, notamment dans le cas où l’altération de la santé d’un agent résulte de la dégradation de ses conditions de travail et des pressions imposées.
Nous rappelons ici que nous ne sommes évidemment pas opposés au travail des forces de l’ordre qui sont épuisées par l’état d’urgence, mais il est plus que jamais nécessaire que chacun reste dans son domaine d’intervention. L‘administration est garante du nôtre et à ce titre il est urgent qu’elle prenne enfin des dispositions pour protéger ses agents plutôt que de les malmener.
Nantes, le 28 juin 2017.
La CGT SPIP 44-85.