Alors que la 21ème promotion de CPIP s’apprête à entrer à l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) et que la formation est enfin débarrassée du système désastreux de pré-affectation et ce, grâce à la mobilisation historique des personnels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, un retour sur le conseil d’administration (CA) de l’école qui s’est tenu au début de l’été s’impose. La CGT insertion probation y était présente et a rappelé le contexte de mobilisation des SPIP et l’ouverture de négociation qui s’engageait alors.
Version imprimable communiqué CA ENAP
L’ordre du jour de ce CA était très ambitieux, mais cette instance vu qu’elle ne constitue qu’une chambre d’enregistrement peut soumettre au vote une dizaine de délibérations et aborder autant de points informatifs entre 9h et 16h30, pause déjeuner incluse !!! Si les organisations syndicales peuvent intervenir, les orientations sont déjà données et les délibérations ficelées … Si l’on en doutait, le CA n’est définitivement pas un lieu de concertation !
Après approbation du procès verbal du dernier CA de février 2016, un état des lieux de la formation a été fait par la nouvelle Directrice de l’ENAP qui projette de remettre au centre des préoccupations de cette instance et surtout de l’ENAP les formations initiale et continue. La CGT se félicite d’une telle orientation et prend acte de cette volonté qui nous l’espérons donnera lieu à un plan d’action ambitieux et exigeant. Ainsi le conseil pédagogique et scientifique de l’ENAP doit enfin retrouver une consistance. Alors qu’il est chargé des orientations de l’école et des programmes de formation et doit se réunir une fois par an, cette instance ne consacre en réalité que peu de temps à la formation pourtant thème fondamental pour une école nationale.
Les organisations syndicales sont toutes prêtes à travailler sur cette question de la formation, notamment eu égard à la fin de la pré affectation des CPIP qui a été actée dans l’arrêté de formation modifié le 19 août 2016 (lien), suite à son examen au CT SPIP du 8 juillet (lien).
La question de l’e-formation, soit disant « formation à distance, moins coûteuse et tout aussi efficace » celle de la régionalisation de la formation, avec le premier centre de formation continue pour tout ce qui relève de la radicalisation en IDF … tout cela est envisagé… voire se poursuit… avec qui ? Comment ?… c’est le flou… Entre 2020 et 2030, ce ne sont pas moins de 10 000 personnels de l’administration pénitentiaire qui vont partir à la retraite et devoir être remplacés et formés au préalable à l’ENAP, il serait de temps de prendre en compte cet impératif et investir sur l’avenir ! La question des conditions matérielles sur le campus est à peine effleurée et ne fait l’objet d’aucune délibération… suspension des travaux d’amélioration, pas de fin du doublement des chambres, construction d’un 4ème village?… Seules des interrogations subsistent… Ce que l’on sait avec certitude c’est que le campus de l’ENAP va être clôturé pour assurer la sécurité des personnels… L’autre certitude, c’est la précarisation des agents via la fin de la gratuité de la restauration pour les personnels en formation avec un système de consommateur payeur dès le 1/01/2017. Des discussions sur ce point avec les organisations syndicales étaient annoncées mais elles n’ont pas eu lieu.
Le déjeuner du midi restera pris en charge par l’ENAP. En revanche, pour les petits déjeuners et le diner il y aura des subventions mais avec un « montant minimum » à la charge des agents, allant jusqu’à 6 euros par jour de formation week-end compris ! Doit-on comprendre que pour faire des économies, les agents pourront ne pas prendre de petit déjeuner ni de diner ??? Délibération votée contre les avis des organisations syndicales… !
Le décret du 26 novembre 2000 qui vient d’être remanié (cf communiqué CGT – examen en Comité technique Ministériel) prévoit désormais que les formateurs de l’ENAP ne pourront exercer qu’un maximum de 7 ans et devront ensuite retourner dans les services. Cette disposition ne serait applicable que pour l’avenir et pour les agents nommés contractuellement à compter de la publication de ce nouveau décret. Si la CGT comprend bien et partage l’intérêt pour les responsables de formation à rester connectés au terrain, il ne faut pas oublier que la formation et la pédagogie sont un métier à part entière et que l’ENAP se rend ainsi moins attractive.
Il est désormais prévu que la paie des personnels en formation soit gérée par l’ENAP tout en préservant une résidence administrative en DISP ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement (liens sur arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 pris à la même date). Il est essentiel qu’un point complet soit fait sur cette question afin que les personnels ne perdent pas encore des droits acquis et que les agents de l’ENAP ne soient submergés par cette nouvelle gestion.
Un projet de recherche sur la radicalisation/déradicalisation a également été acté, il s’agira pour l’équipe de recherche de l’ENAP qui a déjà travaillé sur ce thème l’année dernière (lien sur le dossier thématique radicalisation Analyses scientifiques versus Usage politique Synthèse analytique Guillaume BRIE et Cécile RAMBOURG) d’observer « l’impact sur les pratiques professionnelles de la prise en compte de ce nouveau problème par l’administration pénitentiaire ». Cette recherche est basée sur le volontariat des sites et de ses « personnels chargés des suivis, à la fois pour comprendre ce qui préside à leurs choix et pour saisir les transformations de ces dispositifs ». Des temps d’observation, des entretiens semi directifs et un recueil documentaire constituent la méthode d’intervention des chercheurs qui permettra d’ici 18 mois de se prononcer en complément des travaux déjà menés sur les politiques et programmes de déradicalisation mis en œuvre. La CGT souhaite que ces travaux puissent constituer la base d’une réflexion profonde sur le rôle de chacun au sein de l’institution et permette de construire un fondement déontologique propre à garantir un cadre de mission.
La présence de l’administration pénitentiaire au défilé 14 juillet, annoncée en avril 2016 par le Garde des Sceaux est vécue comme une véritable reconnaissance étatique de l’institution pénitentiaire, il mobilise environ 70 personnels pénitentiaires, tous volontaires et coûte près de 150 000 euros à l’école… Alors que la surpopulation pénale bat des records et que les conditions de travail et de détention sont toujours plus dégradées, il est bien étrange de placer dans un défilé du 14 juillet la reconnaissance des personnels de surveillance. Pour la CGT insertion probation, ce symbole est davantage celui d’un tournant sécuritaire que d’une reconnaissance légitime.
Le CA est une instance importante où l’autonomie de l’Ecole vient rendre complexe et plus difficilement cohérente la tutelle de l’administration centrale, les délibérations votées peuvent toutefois revêtir une importance capitale pour les personnels et les organisations syndicales doivent pouvoir y prendre toute leur place.
Montreuil, le 29 août 2016
La CGT insertion probation, organisation majoritaire au CT SPIP, aux comités techniques locaux des SPIP et à la CAP des CPIP. Présente sur vos lieux de stage (liste des syndicats locaux), elle assure une permanence à l’école à destination des élèves et des stagiaires (dates sur notre site www.cgtspip.org).
Pour les questions liées à la scolarité une boîte mail : cgt.spip.scolarite@gmail.com.