Monsieur le Garde des Sceaux, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Directeurs .rices,
chef.fes, cher.ères collègues et camarades,
Ce premier Comité Social d’Administration s’ouvre dans un contexte particulier. En effet, depuis l’annonce de la Première Ministre le 10 janvier dernier sur le projet de réforme des retraites, de nombreuses actions sont menées. Le 19 janvier, plus de 2 millions de salariés et d’employés se sont mobilisés sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans l’outre-mer à l’appel de nos organisations syndicales. Un tel front syndical ne s’était pas vu depuis de nombreuses années, preuve s’il en fallait encore du rejet absolu et unanime de cette réforme. Cette forte mobilisation en dit long sur les crises successives que nous traversons depuis plusieurs années dans la fonction publique et au sein de notre ministère en particulier : manque de personnels, manque de moyens, conditions de travail insupportables, conditions de vie déplorables, rémunérations trop basses des fonctionnaires, inflation, simulacre de dialogue social et passage en force des lois avec l’incontournable arme du gouvernement, le 49-3 démolissant œuvre législative et budget etc…
Le CSA est lui même au cœur de ces enjeux puisque cette première réunion se tient juste après le rejet
par le garde des Sceaux du recours gracieux formé par le SM, la CGT, l’USM et des membres du CHSCT
ministériel demandant la mise en œuvre de l’expertise risque grave votée le 30 juin 2022 et ce un an
après les premiers débats en CHSCT ministériel à propos de la mise en œuvre d’une expertise fondée sur le risque grave auxquels sont confrontés les personnels du ministère de la Justice.
En présentant sa réforme reposant sur le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans avec une
accélération de l’augmentation de la durée de cotisation, le gouvernement entend anéantir un système
qui n’est pas en danger et provoquer une crise sociale d’ampleur. Cette réforme va frapper de plein fouet l’ensemble des personnels du ministère de la Justice mais également celles et ceux dont la pénibilité des métiers n’est pas (plus) reconnue.
Attachée à un meilleur partage des richesses, la CGT n’a eu de cesse de réclamer une vraie concertation
avec le Gouvernement et de proposer d’autres solutions de financement que cette réforme. Jamais le
gouvernement, arc-bouté sur son projet, ne les a jamais considérées. En solidarité avec nos camarades
qui ont participé aux différentes concertations, nous tenions à le faire savoir au sein de ce ministère où
alors que ces annonces du 10 janvier 2023 nous concernent directement, elles ont été faites sans aucune concertation au sein du ministère de la justice, à l’exception d’une réunion – d’information – qui s’est tenue avec les organisations syndicales le 5 janvier 2023 à la suite de la présentation du plan d’action des états généraux de la justice. Cette réunion sans ordre du jour et sans aucun projet de texte s’est révélée être un simulacre de concertation sur certaines dispositions, avant les annonces de la Première ministre.
Elle a d’ailleurs été très vite écourtée face aux vives réactions des organisations syndicales.
Le gouvernement s’entête. Cette obstination se traduit donc par la voie du conflit avec la multiplication
des grèves et des manifestations. Mardi prochain, nous appelons à maintenir la mobilisation pour que ce projet de réforme des retraites soit enterré définitivement.
Pour ce premier CSA, le règlement intérieur de cette nouvelle instance est soumis au vote. Pourtant le
règlement intérieur « type », prévu par décret et devant servir de base à tous les RI de chaque ministère,
ne sera présenté et soumis à concertation en Conseil Supérieur de la Fonction Publique que le 09 février 2023. Malgré les affirmations de la DGAFP, nous contestons la régularité de la réunion d’aujourd’hui et des décisions qui pourraient y être prises ainsi que nous organisations ont pu l’indiquer à plusieurs reprises.
C’est vrai qu’avec un décret publié le 20 novembre 2020, nul, au sein du ministère de la justice -sic- ne
pouvait anticiper les difficultés juridiques.
Le sentiment qui règne, c’est qu’il faut aller vite, coûte que coûte, pour faire passer les textes en urgence,
quitte à contourner le cadre légal. La preuve en est également avec ce nouveau CSAM programmé le 7
février (sans concertation sur la date) pour faire passer le plus rapidement possible des textes sur les
emplois de direction alors que les grilles proposées sont inférieures aux grilles actuelles des emplois de
fonctionnels des cadres des greffes et de la pénitentiaire.
Afin de débuter dans de bonnes conditions ces nouvelles instances de dialogue social, il nous apparaît
essentiel de décider du report de l’examen du règlement intérieur afin de respecter tant les règles et le
cadre prescrits que la nécessaire formation des représentants, les dispositions du décret pouvant trouver à s’appliquer de manière transitoire.