Objet : Demande d’audience – Justice – Personnels d’Insertion et de Probation
Version imprimable du courrier unitaire PR Macron 2017-VD
Monsieur le Président,
Nos 3 organisations syndicales, représentant les personnels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, se sont réunies afin de solliciter de votre part une audience pour vous alerter sur la situation urgente des personnels de la filière insertion probation.
En effet, le 1er février 2018, devait entrer en vigueur la réforme statutaire de la filière insertion probation, permettant aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation d’accéder à la catégorie A de la fonction publique. Tels étaient les engagements pris au plus haut niveau de l’Etat par le Président de la République en juillet 2016, en réponse à une mobilisation de 6 mois, exemplaire et historique, des personnels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation. Privés du droit de grève, ils avaient alors exprimé avec force des revendications légitimes pour de meilleures conditions de travail et de formation et également une reconnaissance salariale et statutaire à la hauteur de leur engagement professionnel au quotidien.
Après plusieurs mois de concertations statutaires entre septembre 2016 et avril 2017, les textes ont été entièrement examinés et adoptés favorablement en Comité technique ministériel le 5 mai 2017 et le passage en catégorie A devait être effectif au 1er février 2018. Or depuis cette date, les textes n’ont jamais été publiés pour une entrée en vigueur.
Très récemment, à la suite d’une demande officielle de la Ministre de la Justice auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics afin que cette réforme puisse effectivement s’appliquer, celui-ci a répondu défavorablement à cette demande. Ces réponses sous forme de non-recevoir sont extrêmement inacceptables et méprisantes pour les personnels.
En effet, les services d’insertion et de probation et ses professionnels souffrent d’un manque de reconnaissance statutaire, alors même qu’ils sont des acteurs essentiels de l’exécution des peines et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice (prévenues et condamnées), assurant de ce fait la prise en charge de l’ensemble de la population pénale, qu’elle soit incarcérée ou suivie en milieu ouvert. Ainsi ils sont à peine 3.000 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation à suivre plus de 250.000 personnes placées sous-main de justice.
Au printemps 2018, votre gouvernement entend soumettre au Parlement une loi de programmation pour la justice ainsi qu’une nouvelle réforme pénale. Mais sans la juste reconnaissance qui est due à ces professionnels et avec toujours des conditions d’exercice et de travail particulièrement éprouvantes et difficiles, il semble impossible dans un tel contexte que les personnels se voient imposer une nouvelle réforme pénale.
Enfin, pour nos trois organisations syndicales, cette réforme statutaire doit être distinguée de l’application du PPCR dans la mesure où celle-ci est l’aboutissement, à la suite d’un conflit social, d’un consensus entre les organisations représentatives des personnels, le Ministère de la Justice, la Fonction publique et l’Etat.
De plus, pour cette profession fortement féminisée, cette revalorisation est aussi une des concrétisations de l’égalité femmes – hommes, pourtant nouvelle priorité affichée par ce gouvernement.
Depuis déjà plusieurs semaines, les personnels se réunissent en Assemblées générales et adressent des motions pour demander le respect de la parole de l’Etat et la reconnaissance de celles et ceux qui œuvrent au quotidien pour un service public de qualité et contribuent à la cohésion de la société.
Pour l’ensemble de ces raisons, nos trois organisations seraient honorées de pouvoir échanger plus avant sur ces questions avec vous.
Dans l’attente, nous vous prions, Monsieur le Président d’agréer l’expression de nos respectueuses salutations.
Pour la CGT insertion probation
Sarah Silva Descas
Secrétaire nationale
Pour l’UNSA-UFAP Justice
Jean François Forget
Secrétaire général
Pour la CFDT Interco
Claire LE CALONNEC
Secrétaire générale
Ce courrier sera rendu public