Le CHSCT ministériel de ce jour doit donner son avis d’une part sur une mission (et non une expertise) qui serait confiée à l’ANACT et d’autre part, à la demande des organisations syndicales, sur la demande de recours à un expert agréé.
Ce CHSCTM se réunit une nouvelle fois en l’absence du garde des sceaux mais surtout au lendemain de l’audience de référés rendue nécessaire par le refus (réitéré) du ministère de réaliser l’expertise votée à l’unanimité des OS en janvier 2022. Cette audience a été pleine de surprises puisque, en plus des arguments écrits, plusieurs arguments oraux ont été avancés par l’administration parfois assez déroutants.
En effet, le risque grave non contesté dans son mémoire en réponse, a finalement été remis en cause par l’administration au motif qu’il ne s’agirait que d’un « malaise ».
L’urgence de la requête a quant à elle été contestée au prétexte notamment qu’aucun événement grave ne se serait déroulé depuis le suicide de Charlotte en août 2021. Notre administration occulte donc la mort au travail de Sonia en octobre 2021, le suicide de Dominique en décembre 2021 et plus récemment la tentative de suicide de notre collègue greffier stagiaire en mars 2022 !
Faut-il attendre un nouveau suicide ou un nouveau décès au travail ?
Donc, aucun risque grave selon l’administration qui pourtant nous propose une mission confiée à l’ANACT sur la base d’un « constat partagé ». Comprenne qui pourra…
Selon le ministère, une autre raison de refus serait liée au coût d’une expertise par un expert agréé (et ce alors qu’aucun devis n’a été demandé au cabinet d’expertise…) sans pour autant préciser le coût de la mission qui serait confiée à l’ANACT et ce, alors que le ministère a dépensé près d’un million d’euros en 2021 pour des États Généraux de la Justice qui n’ont toujours rien produit…
Soyons clairs : l’expertise votée le 25 janvier est toujours nécessaire et nous souhaitons la confirmer par un nouveau vote ce jour.
Quant aux « propositions de thèmes d’études et de travail » proposées avec une mission confiée à l’ANACT, sur des sujets dont l’éventuel intérêt ne saurait masquer l’évidente improvisation : cette démarche n’a rien à voir avec une expertise indépendante, comme celle demandée par le CHSCT
ministériel, qui cherche les causes et les leviers de prévention.
Nous rappelons que l’ANACT n’est pas un expert agréé au sens visé par l’article 55 du décret 82-453. De plus, ses missions ne concernent pas les situations de risque grave, mais visent simplement à « améliorer » les conditions de travail et la qualité de vie au travail et non à déterminer spécifiquement les causes d’un risque grave ou les facteurs de risque et des moyens permettant d’y remédier. L’ANACT n’a pas vocation à aider les représentants du personnel à avancer des propositions de prévention des risques et des pistes d’amélioration, contrairement à un expert agréé.
Cependant, ces deux démarches ne sont pas incompatibles. L’expert agréé choisi par le CHSCT a vocation à renforcer l’efficacité de la contribution des représentants du personnel à la prévention des risques, y compris le cas échéant, à l’occasion de leur participation aux échanges avec l’ANACT.
Nous avons pris nos responsabilités dès le départ en lançant cette demande d’expertise dans l’intérêt de nos collègues. A chacun de prendre les siennes !
Vos représentants au CHSCT ministériel