Cette CAP concerne notamment les Agents chargés de la surveillance électronique en SPIP. Elle est placée sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire.
Elle est ainsi appelée à se prononcer sur toutes les questions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires. Elle est obligatoirement consultée pour donner son avis sur la mobilité des agent.e.s, le recrutement (prolongation de stage, stagiairisation, titularisation) ainsi qu’en matière disciplinaire (conseils de discipline) que ce soit pour les titulaires comme pour les agent.es en formation.
Les CAP sont également obligatoirement saisies pour avis lorsque l’Administration envisage, à l’égard d’un ou une agent.e certaines décisions telles que le licenciement (pour insuffisance professionnelle ou après 3 refus de poste lors de retour de disponibilité ou détachement ou encore en cas d’inaptitude de l’agent.e), un 3ème refus d’une demande de formation à l’initiative de l’agent.e et le remboursement de sommes engagées au titre d’une formation si l’agent.e ne reste pas en fonction le triple de la durée de celle-ci après en avoir bénéficié.
Enfin, la CAP peut se prononcer sur certaines décisions lorsque l’agent.e la saisit, notamment en ce qui concerne un refus de demande de télétravail, un refus d’octroi d’un temps partiel , un refus opposé à une demande de disponibilité, un refus d’une demande de démission, un refus de demande de congés tirés du CET (Compte Épargne Temps) ou encore en cas de procédure de reclassement d’un.e agent.e reconnu.e inapte à l’exercice des fonctions.
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