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Budget pénitentiaire 2018 – Pour un vote éclairé

Budget pénitentiaire 2018 – Pour un vote éclairé Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

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Vous allez être amenés le 5 décembre prochain à examiner le budget de l’administration pénitentiaire. Celui d’une institution en crise, frappée par une surpopulation endémique dans les prisons, qui tient structurellement en échec la préservation de la dignité des personnes et l’objectif de prévention de la récidive assigné à l’exécution des peines.

La réalité carcérale ne peut être ignorée : la promiscuité est insoutenable dans les maisons d’arrêt, où deux à trois personnes, voire plus, s’entassent dans des cellules de moins de 9m², 22heures sur 24. Près de 1 400 personnes sont contraintes chaque nuit de dormir sur des matelas à même le sol. Une part importante du parc carcéral est insalubre. Le droit à la santé est malmené et l’oisiveté subie est massive. Les constats en ce sens ne cessent de s’accumuler – qu’ils proviennent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe.

Dans un récent rapport, les inspections générales des services judiciaires, des affaires sociales et des finances, chargées d’évaluer les politiques d’insertion des personnes placées sous main de justice, concluent à un « échec collectif » d’une « profondeur historique » et invitent à « regarder la situation en face, avec lucidité et courage, et à agir ». Selon elles, « la valorisation du milieu ouvert et la maîtrise du recours à la détention » sont plus que jamais « indispensables dans un système pénal arrivé à saturation ». Un choix qui « répond à la fois à une logique de réinsertion et de réduction du coût pour les finances publiques » .

Des déclarations gouvernementales ont fait résonnance.

En juillet 2017, le Premier ministre a affirmé : « Le recours à l’enfermement ne doit pas traduire une paresse de l’esprit qui s’interdirait de réfléchir au sens de la peine, à la nécessité d’empêcher la récidive et à l’obligation de préparer la réinsertion. »

En octobre, la ministre de la Justice a surenchéri en soulignant qu’il ne « faut plus faire de la prison la seule peine de référence : ce ne sont pas que des mots, c’est un changement de paradigme ». Pourtant, le budget 2018 ne traduit pas ces orientations.

 L’accroissement du parc carcéral toujours en première ligne

Le budget de la Justice est certes en hausse, mais l’administration pénitentiaire ne profite pas d’augmentation de moyens. Et, comme les années passées, son budget reste grevé par le poids de l’immobilier et l’accroissement du parc carcéral. Ce poste de dépense représente 42% des autorisations d’engagement (hors dépenses de personnel). Et la facture est lourde. 299,7 millions d’euros sont notamment prévus pour la construction de nouvelles prisons correspondant aux programmes initiés par le gouvernement précédent et l’amorce d’un nouveau programme (études et acquisitions foncières).

Des investissements qui se font encore et toujours au détriment de l’entretien du parc existant. Faute de crédits suffisants pour la rénovation, le parc a vieilli prématurément, si bien que plus d’un tiers des cellules (35,7%) peut être aujourd’hui considéré comme vétuste. La sous-dotation se perpétue. Si les documents budgétaires prétendent qu’un « effort est entrepris sur la maintenance du parc existant », il n’en est rien dans la réalité : seulement 82,8 millions d’euros sont alloués à la rénovation, ce qui représente une baisse de 33% par rapport à 2017, alors que l’administration pénitentiaire estime que 120 à 130 millions d’euros par an sont nécessaires pour maintenir les établissements « à un niveau correct ». Celle-ci a maintes fois déploré que l’on « sacrifie le parc classique de manière aussi constante »4 . Elle n’a pas été entendue.

La réinsertion, le parent pauvre

Le budget de 24,9 millions d’euros prévu pour le déploiement des activités proposées aux personnes détenues fait aussi pâle figure, marquant l’absence de politique nationale réfléchie pour donner un sens à la peine. Les prisons françaises sont pourtant gangrénées par le désœuvrement massif, générateur de tensions et violences. Alors que le Conseil de l’Europe recommande un programme d’activités équilibré permettant aux détenus de passer au moins 8 heures par jour hors de leur cellule, la durée moyenne d’activités par personne plafonnait en 2014 à 1h30, une grande majorité des détenus en maison d’arrêt restant enfermés 22 heures par jour en cellule.

Cette durée serait remontée à 3h40 en semaine (et 24 minutes le week-end) fin 2016 en maison d’arrêt, avec l’allocation des crédits supplémentaires débloqués dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme (PLAT). Le gouvernement s’était donné un objectif de cinq heures d’activités hebdomadaires. Une ambition qui semble difficilement atteignable sans augmentation significative des moyens. Or, si le budget consacré aux activités est légèrement supérieur à celui de 2016 (24,3M€), cette hausse reste marginale et largement insuffisante par rapport aux besoins. «Tant que l’oisiveté sera la principale activité des personnes détenues, leurs capacités de réintégration sociale ne progresseront pas »5 , soulignait fin 2016 l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

À l’inverse, les crédits dévolus à la sécurisation des établissements ne connaissent pas de restriction. Avec plus de 101 millions d’euros, la sécurité est le deuxième poste budgétaire de l’administration pénitentiaire. 43,7 millions d’euros sont prévus pour la sécurisation des établissements, un budget en hausse (+7%) alors qu’il avait déjà explosé en 2017 par rapport aux années précédentes, passant de 24,6 à 40,8 millions d’euros entre 2016 et 2017 (+ 65,8%).

 Les alternatives à l’emprisonnement toujours négligées

Pivot de la politique de prévention de la récidive et de l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) souffrent sans conteste d’une pénurie constante de moyens humains et financiers. 150 recrutements supplémentaires sont prévus dans le budget 2018 (une hausse d’environ 4,5% des effectifs), mais cet effort est bien en deçà des besoins. Pour parvenir à l’objectif fixé par le président Emmanuel Macron de 40 dossiers par conseiller d’insertion et de probation – contre en moyenne 100 actuellement – il faudrait en fait doubler les effectifs.

Pire, les budgets de fonctionnement de ces services ont été sensiblement réduits (-9,8%), amputant tout particulièrement les moyens dédiés à la prise en charge en milieu ouvert, dans le cadre d’alternatives à l’emprisonnement ou d’aménagements de peine. Les inspections générales chargées d’évaluer les politiques d’insertion ont pourtant rappelé – comme nombre d’études avant elles – les effets délétères de l’enfermement, qui renforce les facteurs de précarité sociale et de fragilité psychologique, quand d’autres types de réponses pénales pourraient être privilégiés. L’incarcération est par ailleurs la sanction qui produit le plus fort taux de récidive : 61% des sortants de prison sont recondamnés à de l’emprisonnement ferme dans les cinq ans. C’est aussi la plus onéreuse : le coût d’une journée de détention pour l’administration pénitentiaire est en moyenne de 104 euros, quand celui d’un placement extérieur est de 34 euros par jour et le placement sous surveillance électronique de 10 euros. Pourtant, le projet de budget 2018 prévoit une baisse des financements alloués à ces aménagements de peine en milieu ouvert, en contradiction avec la volonté affichée par le gouvernement de renforcer les alternatives à l’emprisonnement.

Ainsi, les crédits alloués à la location des bracelets électroniques passent de 15,4 à 11,2 millions d’euros. Une diminution de 27,2%. Idem, les fonds dévolus au placement extérieur, mesure reconnue pour être la plus adaptée aux personnes condamnées isolées et fragilisées, car elle permet un hébergement social et un suivi global et individualisé par les services pénitentiaires et le secteur associatif, diminuent de 26,3% par rapport à 2017. Une baisse qui fragilise encore un peu plus les associations chargées de porter cette mesure – déjà sous financée – et empêchera indéniablement son déploiement.

Le projet de 15 000 nouvelles places de prison : un choix incompatible avec le « changement de paradigme » souhaité

Le projet d’accroissement du parc carcéral de 15 000 places au cours du quinquennat, qui doit être inscrit dans une future loi de programmation, ne peut qu’alarmer. A fortiori dans un contexte de grande tension budgétaire.

Comme l’a relevé la commission sur le Livre blanc pénitentiaire en avril dernier, un tel programme impliquerait un effort budgétaire considérable. Entre les dépenses liées à l’acquisition foncière et la construction des bâtis, le recrutement de personnels supplémentaires (estimés à 13 270 nouveaux agents) et les frais de fonctionnement, ces nouveaux établissements alourdiraient de 1,4 milliards les charges du ministère de la Justice sur le quinquennat, alors qu’il doit d’ores et déjà faire face à une dette de 5,7 milliards au titre de constructions passées. À l’issue du programme, le budget de l’administration pénitentiaire devrait être augmenté d’un quart pour faire face aux différents coûts d’exploitation, sans compter les nouveaux besoins en personnels judiciaires pour accompagner cet accroissement du parc.

Comment imaginer, dans ce cadre, que des sommes importantes pourront être débloquées à l’avenir, ne serait-ce que pour doubler le nombre de conseillers d’insertion et de probation ? Comment croire que des fonds adéquats seront un jour dégagés pour mettre un terme à l’oisiveté subie en prison et rénover les établissements vétustes, alors que ces secteurs ont toujours été les parents pauvres du budget ? Comment penser que les moyens nécessaires seront déployés pour développer l’offre d’alternatives et d’aménagements de peine ?

Ce projet de construction est d’autant plus regrettable qu’il est inutile pour résoudre le problème de surpopulation. En effet, si toutes les personnes détenues exécutant actuellement un reliquat de peine de moins d’un an (environ 19 000) bénéficiaient d’une libération sous contrainte comme la loi le permet, il n’y aurait d’ores et déjà plus de surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt.

Ce choix de réduire la population carcérale, la plupart des grands pays européens l’ont fait, alors que celle-ci ne cesse d’augmenter en France. Le nombre de personnes détenues dans les prisons européennes a baissé de presque 7% en un an, selon une enquête réalisée par le Conseil de l’Europe. Il a même réduit de moitié aux Pays-Bas, au point de fermer des prisons. À l’instar des pays scandinaves, l’Allemagne a diminué sa population carcérale de 23% ces treize dernières années. Et ce, en limitant la détention provisoire, en misant sur les alternatives et en diminuant la durée des peines prononcées.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à remettre en cause les choix budgétaires qui vous sont soumis et à proposer des affectations alternatives. Nous vous invitons à vous engager en faveur d’une politique pénale basée sur les recommandations des instances nationales et internationales qui, toutes, appellent à mettre un terme à l’inflation carcérale et à privilégier la décroissance pénale et les mesures alternatives, mieux à même de favoriser la prise en charge des personnes et leur sortie de délinquance.

Nous vous remercions pour l’attention accordée à ce courrier et sommes à votre disposition pour débattre de ces questions de vive voix.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de notre considération distinguée.

 

Signataires : Sylvain Gauché, président de l’association des avocats pour la défense des droits des détenus, Florence Couprie, présidente de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes, Aurélien Beaucamp, président de Aides, Guy-Bernard Busson président de l’Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires, Cécile Dangles, première vice-présidente adjointe de Association nationale des juges de l’application des peines, Paul Marconot, président de l’Association nationale des visiteurs de prisons, Benoit David, président de Ban public, Gilles Petit-Gats, directeur général du Centre d’action sociale protestant-Association réflexion action prison justice, Sarah Silva-Descas, secrétaire nationale de la CGT Insertion-Probation, Sylvain Lhuissier, délégué général de Chantiers-Passerelles/Forum du TIG, Jean-Claude Mas, secrétaire général de la Cimade, Thierry Lebéhot, président de Citoyens et justice, Annick Berthelot, présidente du Courrier de Bovet, Thierry Kühn, président d’Emmaüs France, Alexis Saurin, président de la Fédération des associations réflexion action prison justice, Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, Naomi Chaussat, présidente du Génépi, Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’homme, Alexandre Duval-Stalla, président de Lire pour en sortir, Delphine Boesel, présidente de la section française de l’Observatoire international des prisons, Bernard Bolze, directeur de Prison insider, Bertrand Couderc, président du Syndicat des avocats de France, Véronique Fayet, présidente du Secours catholique, Rémy Moreuille-Tassart, secrétaire général du Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire-FSU, le secrétariat national du Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse-FSU, Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature

BD : La liberté est l’affaire de tous !

L’observatoire de l’Etat d’urgence édite une bande dessinée particulièrement percutante sur la défense des libertés publiques !
A diffuser et faire tourner sans modération !

CONNAISSEZ-VOUS LA FABLE DE LA GRENOUILLE CUITE ?

Non ? Alors empressez-vous de lire La liberté est l’affaire de tou-te-s, la bande dessinée de l’Observatoire de l’état d’urgence réalisée en collaboration avec la dessinatrice Mirion Malle afin de dénoncer le caractère liberticide de la loi antiterroriste mais aussi, hélas, l’absence de mobilisation générale. Or il est plus que jamais nécessaire de monter au créneau pour défendre les droits et les libertés fondamentales contre l’instauration d’un état d’urgence permanent qui risque de saper les fondements de la démocratie au prétexte de défendre celle-ci.

Lutter contre les actes terroristes ne fait pas débat. Préserver nos libertés en mérite un.

 

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QUI EST MIRION MALLE ?

Mirion Malle, née le 7 juillet 1992 en Charente-Maritime, est une dessinatrice de bande dessinée française. Elle se fait connaître grâce à son blog BD féministe Commando Culotte où elle expose, dès 2011, son quotidien, avant de se consacrer aux clichés concernant la représentation des femmes dans les films et les séries télévisées.

interpellation député.e.s sur les articles 27 et 28 proposition de loi de programmation et d’orientation sur le redressement de la justice

Mesdames, Messieurs les député-e-s,
Sur proposition de la Commission des Lois du Sénat, vous allez très prochainement être appelé-e-s à vous prononcer sur les dispositions législatives à mettre en œuvre en vue du redressement de la Justice.
A cette occasion, nous souhaitons attirer votre attention sur la portée hautement préjudiciable des articles 27 et 28 de la proposition de loi de programmation et d’orientation sur le redressement de la Justice plus enclins à faire reculer notre Justice qu’à la redresser.

Version imprimable INTERPELLATION
S’appuyant sur le constat que le système d’aménagement de peine ab initio pourrait nuire au sens de la peine, le Sénat propose d’abord de réduire le seuil des quanta de peines susceptibles d’être aménagées avant une période de détention (« ab initio ») et de limiter le recours à ces aménagements de peines sur seule orientation de la juridiction de jugement (article 27).
Dans un contexte où nos établissements pénitentiaires ne sont plus en mesure d’absorber une augmentation massive des placements en détention et où les conséquences délétères de l’emprisonnement sur la désinsertion et la récidive sont largement connues et documentées, ces deux premières dispositions s’avèrent totalement contre-productives et dévastatrices en ce qu’elles entraineraient une inflation certaine de la population carcérale, un accroissement indéniable de l’inexécution des peines et une augmentation incontestable des courtes peines que notre système carcéral n’a pas les moyens d’accompagner.

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Contribution CGT insertion probation Audition devant le Sénat sur le PLF 2018 – Budget de l’administration pénitentiaire

Le 8 novembre dernier, la CGT insertion probation participait à une table ronde organisée par Alain Marc, rapporteur de la commission des lois du Sénat pour la mission Justice crédits de l’administration pénitentiaire sur le projet de loi de finances 2018.

Au vu du temps réduit d’échange, la CGT insertion probation a tenu à apporter une contribution écrite afin que l’ensemble des enjeux soient portés à la connaissance entre autres des sénatrices et sénateurs pour le débat parlementaire en cours.

Ce projet de loi ainsi que le projet de loi de finances de la sécurité sociale confirment la volonté du gouvernement de répondre aux injonctions de la commission européenne, orientation résolument libérale et de politique d’austérité.

Version imprimable contribution Commission des lois Senat PLF 2018

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ÇA VOUS REGARDE Prisons : la honte de la République ?

Emission sur LCP Diffusée le 07/11/2017

http://www.lcp.fr/emissions/ca-vous-regarde/284507-ca-vous-regarde

Une vingtaine de prisons ont été contrôlées simultanément et de manière inopinée lundi par des députés de tous bords politiques sur tout le territoire, a annoncé à l’AFP la présidente de la commission des Lois Yaël Braun-Pivet (LREM) à l’origine de cette initiative inédite.
Ces députés, ont exercer leur droit de se rendre dans des centres pénitentiaires et des maisons d’arrêt, depuis Douai (Nord) jusqu’à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ainsi qu’à Saint-Denis de La Réunion, Fresnes (Val-de-Marne), Marseille-les-Baumettes ou Bordeaux-Gradignan font ainsi partie des établissements visités.
La France « est trop souvent montrée du doigt » du fait de « la misère, de la promiscuité et de la dureté de la vie carcérale » a expliqué la Presidente de la commision des Lois.
Mercredi, les députés débattront de ce qu’ils auront constaté sur place en commission L’objectif est egalement de nourrir « les chantiers de la justice », initiés par la ministre Nicole Belloubet.
Comment lutter contre la surpopulation carcérale?
Créer une agence des travaux d’intérêt général est ce une bonne idée ?
Doit-on construire plus de prisons?

Les invités d´Arnaud Ardoin en débattent ce soir en direct de 19h30 à 20h30 dans « Ca vous regarde » sur LCP.

Raphael Gauvain, Député En Marche de Saône et Loire, ancien avocat, rapporteur de la loi anti-terroriste pour l’Assemblée Nationale, Membre de la commission des lois.

Philippe Gosselin, Député LR de la Manche, Vice-président de la commission des lois

Myriam Joël, docteure en sociologie, auteur de « la Sexualité en prison de femmes » (éd. Les Presses de Sciences-Po)

Delphine Colin, secrétaire nationale de la CGT insertion et probation

Budget pénitentiaire 2018 – Pour un vote éclairé

Dans une démarche inédite, 27 associations et syndicats impliqués dans le champ pénitentiaire interpellent les parlementaires sur le projet de budget 2018 (examiné mercredi 25 octobre à 21h à l’Assemblée nationale). Au travers d’une analyse détaillée du projet de budget, les signataires de ce texte invitent les député·e·s à remettre en cause les choix budgétaires qui leur sont proposés et à s’engager en faveur d’une politique pénale basée sur les recommandations des instances nationales et internationales. Instances, qui, toutes, appellent à mettre un terme à l’inflation carcérale et à privilégier la décroissance pénale et les mesures alternatives, mieux à même de favoriser la prise en charge des personnes et leur sortie de délinquance.

Version imprimable Budget-penitentiaire-2018

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Contribution de la CGT insertion probation à Commission des lois du Sénat

Proposition de loi d’orientation et de programmation

pour le redressement de la Justice

Contribution de la CGT insertion probation

à Commission des lois du Sénat

La CGT insertion probation a été entendue le 4 octobre dernier par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la Justice, déposée par le sénateur de la Manche Philippe Bas (Les Républicains).

Cette proposition de loi fera l’objet d’un premier examen au Sénat le mardi 24 octobre. Elle s’appuie sur un rapport de la mission d’information de la commission des lois du Sénat intitulé « Cinq ans pour sauver la Justice ! », déposé peu de temps avant les élections présidentielles mais n’en reprend que les préconisations les plus sécuritaires.

La Ministre, qui vient de lancer 5 chantiers pour la Justice, dit elle aussi nourrir ses réflexions des préconisations de ce rapport, ces chantiers devront se tenir tambour battant dans les trois prochains mois.

La CGT insertion probation a participé à cette table ronde expéditive (30 minutes montre en main pour l’ensemble des intervenants) sur des enjeux essentiels de moyens de la Justice et de politique pénale. Une contribution écrite s’imposait donc pour réaffirmer nos positions et notre vision.

Version imprimable contribution CGT sur la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la Justice

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POLITIQUE PENALE LES RISQUES DE L’EVALUATION

Notre démarche

La CGT insertion probation lance le débat à travers une campagne dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation sur les « outils d’évaluation » des publics.

Pour nourrir ces échanges entre professionnels, les militant.e.s de la CGT ont rencontré quatre universitaires: Xavier de Larminat, docteur en science politique ; Virginie Gautron, maître de conférences en droit pénal et sciences criminelles ; Roland Gori, psychanalyste et professeur de psychopathologie ; Sacha Raoult, maître de conférence en sciences criminelles.

Une réflexion sur les outils d’évaluation

De ces regards croisés, la CGT produit ce document qui reprend ces entretiens très riches.

Version imprimable journal politique pénale les risques de l’évaluation

Attention : A imprimer en A3

Affiche à imprimer en A3

Outils d’évaluation, RBR, Recherche scientifique internationale, théories cognitive-comportementalistes, RPO1… Cette sémantique est synonyme pour la direction de l’Administration Pénitentiaire d’une « professionnalisation » des SPIP en imposant de nouvelles méthodologies issues de ce qui serait la « recherche scientifique internationale ».

La CGT insertion probation a cherché depuis de nombreux mois à ouvrir le débat sur ces méthodologies et leurs implantations dans le contexte français. Loin d’être à l’écoute, la direction de projet en charge des questions des SPIP à la DAP semble avoir orienté ces choix comme le montre le contenu de la formation initiale à l’ENAP, la mise en place des formations obligatoires relatives à l’évaluation, ou encore la « recherche action » Préva initiée l’année passée. Le caractère scientifique et universel qu’attribue la DAP à ce courant théorique semble la dispenser de toute réflexion.

La CGT insertion probation porte pourtant un regard plus critique sur ce sujet et invite les services à travers la diffusion d’un journal d’entretiens réalisés auprès de quatre universitaires dont les travaux portent sur les SPIP, la question de l’évaluation et les méthodes quantitatives.

Les regards croisés entre ces 4 chercheurs mettent en évidence la nécessaire réflexion sur ces sujets. Que ce soit dans la construction des outils d’évaluation, les questions éthiques qu’ils posent, leur philosophie, leurs conséquences sur les pratiques professionnelles, la manière dont la DAP semble faire le choix de les importer en France, les enjeux de leur utilisation dans un contexte sécuritaire… Tout est sujet à débat et celui-ci dépasse largement le contexte français et le champ de la probation.

Journal et débats très prochainement dans vos services.

Lire également l’article paru dans le numéro de juin du journal Fonction Publique de l’Union Fédérale des Syndicats de l’Etat – CGT Version imprimable de l’article extrait du FP255

Ce dossier vient à l’appui d’une démarche revendicative sur le sens du travail et de l’accompagnement socio-éducatif, à l’épreuve des illusions scientistes et prédictives.

Depuis plusieurs années, l’administration pénitentiaire est fascinée par les outils d’évaluation ou encore de repérage des publics. Elle fait appel à des « experts » pour concevoir et implanter ce type d’outils dans les services d’insertion et de probation. Construits sur des logiques assurantielles et d’algorithmes, ces outils sont aussi des « produits d’appel » pour des marchés lucratifs (programmes de prise en charge clés en main).

La profession s’était mobilisée avec succès contre le « diagnostic à visée criminologique » outil chronophage de fichage généralisé imposé sans concertation. De l’automne 2014 à l’été 2016, une « recherche-action » visant à l’élaboration de nouveaux outils d’évaluation des publics a donné lieu à une expérimentation dans six services d’Ile de France et de la région de Bordeaux. Cette recherche s’est appuyée sur un modèle théorique cognitivo-comportemental venant tout droit d’Amérique du nord, faisant la part belle à la gestion du risque et aux outils d’évaluation « actuariels », c’est à dire basés sur des cotations chiffrées.

Militer réfléchir rencontrer

Notre activité militante et revendicative nous amène constamment à nous questionner sur le sens de notre travail, les logiques à l’œuvre et à nous appuyer sur des recherches. Nous avons ainsi donné à lire le rapport final de cette recherche à plusieurs universitaires, dont les travaux et articles nourrissent notre réflexion.

Ainsi, les avis de ces quatre chercheurs sur les outils d’évaluation actuariels, basés sur la notion du risque, les enjeux d’égalité de traitement des publics à travers ce type d’outils et les conséquences sur les pratiques professionnelles et le lien avec les usagers nous permettent de ne pas nous arrêter à l’apparente évidence et de conti- nuellement nous questionner.

Nous aurions pu nous contenter de publier ces entretiens sur notre site internet mais le fruit de ces entretiens méritait mieux! Mis en valeur, nous souhaitions en faire un objet, un journal qui peut

être conservé, lu, relu, surligné et qui donne envie de prendre le temps de se plonger dedans. C’est aussi l’occasion d’aller à la rencontre des personnels et leur offrir cette lecture, de susciter des débats dans les services et pour une fois de se déconnecter un peu…

Alors que l’administration n’a toujours pas officiellement décidé du déploiement de l’outil actuariel promu par cette recherche et qu’elle trépigne d’impatience de diffuser dans les services le référentiel des pratiques professionnelles bourré de références exclusives à l’évaluation du risque, la formation initiale et continue en est le promoteur caricatural depuis de nombreux mois !

Dévoiement de nos missions

Aujourd’hui, plus que jamais, l’utilisation d’outils d’évaluation des publics et l’instrumentalisation qui peut en être faite par un politique davantage séduit par l’évaluation de la dangerosité que par la réhabilitation sociale nous inspire la plus grande prudence.

La politique pénale loin des ambitions humanistes affichées au début du dernier quinquennat pour faire de la prison l’exception et remettre la réinsertion au cœur des politiques publiques a pris un tournant extrêmement sécuritaire depuis les attentats de 2015. En tant que travailleurs sociaux, nous constatons des dé- tournements de missions qui ont des conséquences dramatiques sur le lien de confiance avec nos publics, notamment à travers la lutte contre la radicalisation.

Pour la CGT, ces outils d’évaluation ou encore de repérage s’inspirent de logiques néo-libérales dont les conséquences sur les publics et les pra- tiques professionnelles sont loin d’être anodines. La gestion du risque innerve nos professions, les services publics et la société. En réalité ce sont nos sociétés actuelles qui fabriquent le risque et en font une industrie. Ainsi, d’autres domaines du social ou du service public sont confrontés à ces mêmes vélléités, qui tentent de masquer les failles institutionnelles, les politiques d’austérité et les processus d’exclusion derrière la seule responsabilité individuelle.

De plus en plus, les politiques publiques sont construites sur cette illusion que la Science peut les guider, en dehors de toute idéologie. Lorsque l’humain et les sciences sociales sont en jeu, il ne peut s’agir que d’une « imposture ».

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Tribune Mediapart fonctionnaires de l’Etat et militant.e.s CGT lutte contre le terrorisme l’urgence d’un débat public

Lançons un débat public sur les politiques à mener pour lutter contre le terrorisme

17 JUIL. 201

PAR 

https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/170717/lancons-un-debat-public-sur-les-politiques-mener-pour-lutter-contre-le-terrorisme

Nous (CGT-POLICE PARIS, CGT-PJJ, CHANCELLERIE, CGT-SPIP, CGT-INTERIEUR, PÉNITENTIAIRE, UFSE-CGT, CGT-EDUC’ACTION, etc…), fonctionnaires de l’Etat et militant.e.s CGT, demandons en urgence un débat public sur les politiques à mener pour lutter contre le terrorisme. Et espérons donner un éclairage certain aux citoyens.

Au quotidien, nous accomplissons nos missions respectives du mieux possible malgré des moyens insuffisants, des conditions de plus en plus dégradées. Alors même qu’elles nous semblent essentielles et complémentaires, l’éducation, la culture, l’insertion, la justice, la prévention et la sécurité, la recherche, la santé, la douane … sont aujourd’hui dévoyées pour « raison de sécurité » et à « des fins de renseignement pour la lutte contre le terrorisme ».

Pourtant, chaque service public a des missions qui lui sont propres, des objectifs particuliers avec pour base commune l’intérêt général, la liberté, l’égalité, la fraternité et la solidarité.

Il est inconcevable et inefficace de faire d’un travailleur social un agent de renseignement, d’un professeur un policier, d’un militaire un humanitaire ou un éducateur.

Chacun son métier, la confusion des genres est improductive et dangereuse.

Nous, travailleur.se.s sociaux.iales, voyons notre secret professionnel remis en cause et alertons sur les tentatives de faire de nous des auxiliaires de police, mettant à mal le lien de confiance base de l’accompagnement social et éducatif et générant une forte insécurité professionnelle.

Nous, conseiller.e.s d’insertion et de probation voyons nos services devenir des lieux d’interpellation pour la police.

Nous, éducateurs.rices de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, nous sommes de plus en plus limités dans notre action et notre parole éducatives vis à vis des jeunes et de leur famille en raison d’une approche de plus en plus sécuritaire.

Nous, enseignant.e.s, personnels des établissements scolaires et universitaires, formateur.trices, sommes poussés à être les relais idéologiques des politiques interventionnistes au mépris de l’indépendance nécessaire à l’éducation de citoyen.nes critiques. Nous sommes invités à suspecter une partie de nos élèves en raison de leur origine ou de leur religion et à dénoncer ceux qui se radicaliseraient.

Nous, personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, craignons de voir remis en cause par l’état d’urgence permanent les « franchises universitaires », statut dont bénéficient en France les universités et selon lequel les forces de l’ordre ne peuvent y intervenir sans accord. (Voir article L712-2 du code de l’éducation). Dans certains établissements, le dispositif Vigipirate est entièrement à la charge de ceux-ci, au CNAM notamment.

Nous policier.e.s, subissons la politique du chiffre depuis 2002 exacerbée avec l’état d’urgence, celle-là même qui mobilise 80% des effectifs privés de repos ou de congés, une politique axée sur le tout sécuritaire. Nous ne sommes pas là pour remplir des outils statistiques. Au plus près de la population, nous devons prévenir et lutter contre les crimes, les délits mais aussi toutes formes de radicalisations.

Nous, personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires, voyons notre mission de réinsertion totalement mise de côté : grilles de repérage de radicalisation, évaluation de la dangerosité… sur la fausse idée que la prison serait l’école de la radicalisation.

Nous, garde-forestier.e.s, devons donner des informations sur des personnes « suspectes » qui pourraient passer par les massifs, alors qu’auparavant nous n’étions sollicités qu’en cas de disparition inquiétante.

Nous, agent.e.s du Ministère des Affaires sociales (asile, migrants, sans abris), voyons le maintien de l’ordre prendre le pas sur la prise en compte des problématiques sociales.

Nous, fonctionnaires des services judiciaires avons constaté une baisse des crédits de fonctionnement, malgré une hausse du budget ; une hausse des effectifs mais en emplois contractuels, donc précaires, alors que dans les tribunaux, toutes les procédures policières ne peuvent être enregistrées à leur arrivée et, toutes les peines ne sont pas mises à exécution (entre autres, les condamnations pour violences conjugales), les classements sans suite se multiplient faute de moyens.

Nous, douanier.e.s, mis en difficulté opérationnelle depuis des années faute d’effectifs, voyons nos missions fiscales prioritaires détournées au profit de missions de contrôle des personnes. C’est pourtant en faisant des contrôles de marchandises ou de régulation économique, en luttant contre l’évasion fiscale ou contre le trafic d’armes ou de contrefaçons que nous apporterons notre soutien à la lutte anti-terroriste qui fait partie maintenant de nos missions.

Il est intolérable et inefficace d’absorber la moitié des budgets de la politique de la ville dans la lutte contre la radicalisation au détriment des budgets alloués aux associations de quartiers assurant pourtant du lien et de la cohésion sociale.

Il n’est plus possible de multiplier la construction des places de prison et de fermer des écoles.

Il n’est plus possible de voir les policiers encouragés à employer une réponse violente et disproportionnée sans discernement sur les manifestant.e.s, les syndicalistes et les militant.e.s !

Il est inacceptable que l’autorité administrative supplante le juge judiciaire en matière de libertés individuelles et collectives.

Il est grand temps d’en finir avec l’état d’urgence en rien efficace pour la lutte contre le terrorisme.

Il est tout aussi contestable et encore plus problématique de vouloir inscrire dans le droit commun les mesures restrictives de libertés prévues jusqu’ici dans l’état d’urgence.

Aussi nous n’acceptons pas le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » . Ce projet fait du régime d’exception, la règle, conforte le règne de l’arbitraire et les préfets dans leurs « super pouvoirs », sans contrôle réel du juge judiciaire. Il aggravera la situation alarmante au sein des services publics.

Si nous estimons les causes du terrorisme multiples et complexes, nous en décelons certaines très manifestes : une politique extérieure guerrière, l’exacerbation des inégalités sociales, une démocratie en déclin, un appauvrissement des services publics avec moins d’égalité pour l’accès  à l’éducation, à la protection de l’enfance, à la justice, à la culture, à l’emploi, aux loisirs, à l’engagement citoyen, un appauvrissement des services de police de proximité, les reculs et démissions de l’Etat dans tous ces domaines, la disparition des services publics dans de nombreuses zones rurales, l’oubli des principes républicains et de la nécessaire exemplarité des personnes investies d’un quelconque pouvoir.

La mission de renseignement policier ou militaire est l’affaire de spécialistes, nous refusons donc de participer, en tant que citoyen.nes et fonctionnaires responsables, à une entreprise de suspicion généralisée qui consisterait à dénoncer « l’étranger, le musulman, l’indiscipliné, le supposé révolutionnaire, l’Autre, le différent… ».

Il est urgent d’évaluer les mesures prises jusqu’à maintenant, de questionner les politiques publiques, de renforcer les services publics afin qu’ils puissent répondre à l’ensemble des besoins et des enjeux de notre société dans le respect de la démocratie et des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Il est essentiel d’ouvrir un débat citoyen.

 

Signataires :

Marie BUISSON, enseignante, FERC

Anthony CAILLE, enquêteur de la police judiciaire, CGT Police 75

Caroline CHAMBY, éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse, UNS CGT PJJ

Delphine COLIN, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation, CGT insertion probation

Véronique DELLEAUX, technicienne forestière, CGT ONF

Manuela DONA, douanière, SNAD-CGT

David LECOQ, agent de préfecture, CGT USPATMI

Eric LEMOINE, surveillant pénitentiaire, CGT Pénitentiaire

Olivier MIFFRED, secrétaire administratif du Ministère des affaires sociales, SNASS-CGT

Cyril PAPON, greffier, Syndicat National CGT des chancelleries et Services Judiciaires

Jean Michel VARDALAS, technicien, FERC SUP

Céline VERZELETTI, surveillante placement sous surveillance électronique, Union Fédérale des Syndicats de l’Etat CGT

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